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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
BULLETIN OFFICIEL
Article 11
Le certificat électronique, prévu à l'article 10 ci-dessus, est un certificat électronique sécurisé, lorsqu'il est délivré par un prestataire de services de certification électronique agréé par l'Autorité nationale d'agrément et de surveillance de la certification électronique et qu'il comporte les données ci-après :
a) une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique sécurisé ;
b) l'identité du prestataire de services de certification électronique, ainsi que la dénomination de l'Etat dans lequel il électronique, ainsi que la dénomination de l'Etat dans lequel il est établi ;
c) le nom du signataire ou un pseudonyme lorsqu'il existe, celui-ci devant alors être identifié comme tel, titulaire du certificat électronique sécurisé ;
d) le cas échéant, l'indication de la qualité du signataire en fonction de l'usage auquel le certificat électronique est destiné ;
e) les données qui permettent la vérification de la signature électronique sécurisée ;
1) l'identification du début et de la fin de la durée de validité du certificat électronique ;
g) le code d'identité du certificat électronique ;
h) la signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique ;
i) le cas échéant, les conditions d'utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé.
Section 2. - De la cryptographie Article 12
Les moyens de cryptographie ont notamment pour objet de garantir la sécurité de l'échange et/ou du stockage de données juridiques par voie électronique, de manière qui permet d'assurer leur confidentialité, leur authentification et le contrôle de leur intégrité.
On entend par moyen de cryptographie tout matériel et/ou logiciel conçu(s) ou modifié(s) pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations, de signaux ou de symboles, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse, avec ou sans convention secrète.
On entend par prestation de cryptographie toute opération visant l'utilisation, pour le compte d'autrui, de moyens de cryptographie.
Article 13
Afin de prévenir l'usage à des fins illégales et pour préserver les intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, l'importation, l'exportation, la fourniture, l'exploitation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie sont soumises :
a) à déclaration préalable, lorsque ce moyen ou cette prestation a pour unique objet d'authentifier une transmission ou d'assurer l'intégralité des données transmises par voie électronique;
b) à autorisation préalable de l'administration, lorsqu'il s'agit d'un autre objet que celui visé au paragraphe a) ci-dessus.
Le gouvernement fixe :
1. les moyens ou prestations répondant aux critères visés au paragraphe a) ci-dessus ;
2. les modalités selon lesquelles est souscrite la déclaration et délivrée l'autorisation, visées à l'alinéa précédent.
Le gouvernement peut prévoir un régime simplifié de déclaration ou d'autorisation ou la dispense de la déclaration ou de l'autorisation pour certains types de moyens ou de prestations de cryptographie ou pour certaines catégories d'utilisateurs.
Article 14
La fourniture de moyens ou de prestations de cryptographie soumises à autorisation est réservée aux prestataires de services de certification électronique, agréés à cette fin conformément aux dispositions de l'article 21 de la présente loi. A défaut, les personnes qui entendent fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation, doivent être agréées à cette fin par l'administration.
Chapitre II De la certification de la signature électronique Secion 1. - De l'Autorité nationale d'agrément et de surveillance de la certification électronique Article 15
L'Autorité nationale d'agrément et de surveillance de la certification électronique, désignée ci-après par l'autorité nationale, a pour mission, outre les compétences qui lui sont dévolues en vertu d'autres articles de la présente loi :
- de proposer au gouvernement les normes du système
d'agrément et de prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ;
- d'agréer les prestataires de services de certification électronique et de contrôler leurs activités.
Article 16
L'autorité nationale publie un extrait de la décision d'agrément au « Bulletin officiel » et tient un registre des prestataires de services de certification électronique agréés, qui fait l'objet, à la fin de chaque année, d'une publication au « Bulletin officiel ».
Article 17
L'autorité nationale s'assure du respect, par les prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques sécurisés, des engagements prévus par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 18
L'autorité nationale peut, soit d'office, soit à la demande de toute personne intéressée, vérifier ou faire vérifier la conformité des activités d'un prestataire de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques sécurisés aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application. Elle peut avoir recours à des experts pour la réalisation de ses missions de contrôle.