BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

« Lorsqu'elle est électronique, il convient d'utiliser un « procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte « auquel elle s'attache.

« Article 417-3. - La fiabilité d'un procédé de signature « électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque ce « procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée.

« Une signature électronique est considérée comme signature « sécurisée lorsqu'elle est créée, l'identité du signataire assurée « et l'intégrité de l'acte juridique garantie, conformément à la « législation et la réglementation en vigueur en la matière.

« Tout acte sur lequel est apposée une signature électronique « sécurisée et qui est horodaté a la même force probante que l'acte « dont la signature est légalisée et de date certaine. »

Article 5

Les dispositions des articles 417, 425, 426, 440 et 443 du dahir formant Code des obligations et des contrats sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Article 417. - La preuve littérale .... ...... « sous seing privé.

« Elle peut résulter également...............................et « documents privés ou de tous autres signes ou symboles dotés « d'une signification intelligible, quels que soient leur support et « leurs modalités de transmission.

« Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres règles et, à défaut de « convention valable entre les parties, la juridiction statue sur les « conflits de preuve littérale par tous moyens, quel que soit le « support utilisé.

« Article 425. - Les actes sous seings privés

«.... •••. . au nom de leur débiteur. « Ils n'ont de date contre les tiers que :

« 1°

«..

« 6°- lorsque la date résulte de la signature électronique « sécurisée authentifiant l'acte et son signataire conformément à « la législation en vigueur.

« Les ayants cause et successeurs.... •• au nom de leur « débiteur.

« Article 426. - L'acte...... .......par elle. « La signature .. . . . . . .. .. . . . .au bas de «l'acte ; un timbre ou cachet ne peuvent y suppléer et sont « considérés comme non apposés.

« Lorsqu'il s'agit d'une signature électronique sécurisée, il « convient de l'introduire dans l'acte, dans les conditions prévues « par la législation et la réglementation applicables en la matière.

« Article 440.- Les copies ....................originaux. « Les copies d'un acte juridique établi sous forme copies juridique « électronique sont admises en preuve dès lors que l'acte répond « aux conditions visées aux articles 417-1 et 417-2 et que le « procédé de conservation de l'acte permet à chaque partie de « disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès.

« Article 443. — Les conventions et autres faits juridiques.... ...... ....................et excédant « la somme ou la valeur de dix mille dirhams ne peuvent être « prouvés par témoins. Il doit en être passé acte authentique ou « sous seing privé, éventuellement établi sous forme électronique « ou transmis par voie électronique. »

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TITRE II DU REGIME JURIDIQUE APPLICABLE A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE SECURISEE,

A LA CRYPTOGRAPHIE ET A LA CERTIFICATION ELECTRONIQUE Chapitre premier

De la signature électronique sécurisée et de la cryptographie

Section 1. - De la signature électronique sécurisée Article 6

La signature électronique sécurisée, prévue par les dispositions de l'article 417-3 du dahir formant Code des obligations et des contrats, doit satisfaire aux conditions suivantes :

- être propre au signataire ;

- être créée par des moyens que le signataire puisse garder

sous son contrôle exclusif;

- garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que

toute modification ultérieure dudit acte soit détectable. Elle doit être produite par un dispositif de création de signature électronique, attesté par un certificat de conformité.

Les données de vérification de la signature électronique sécurisée doivent être mentionnées dans le certificat électronique sécurisé prévu à l'article 10 de la présente loi.

Article 7

Le signataire, visé à l'article 6 ci-dessus, est la personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui met en œuvre un dispositif de création de signature électronique.

Article 8

Le dispositif de création de signature électronique consiste en un matériel et/ou un logiciel destiné(s) à mettre en application les données de création de signature électronique, comportant les éléments distinctifs caractérisant le signataire, tels que la clé cryptographique privée, utilisée par lui pour créer une signature électronique.

Article 9

Le certificat de conformité, prévu à l'alinéa 2 de l'article 6 ci-dessus, est délivré par l'autorité nationale d'agrément et de surveillance de la certification électronique, prévue à l'article 15 de la présente loi, lorsque le dispositif de création de signature électronique satisfait aux exigences ci-après :

1) garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature électronique :

a) ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée ;

b) ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification ;

c) peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.

2) n'entraîner aucune altération ou modification du contenu de l'acte à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer.

Article 10

Le lien entre les données de vérification de signature électronique et le signataire est attesté par un certificat électronique, qui consiste en un document établi sous forme électronique.

Ce certificat électronique peut être simple ou sécurisé.