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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
BULLETIN OFFICIEL
«Toutefois, les actes relatifs à l'application des « dispositions du code de la famille et les actes sous seing privé « relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou « commerciale, ne sont pas soumis aux dispositions de la « présente loi, à l'exception des actes établis par une personne « pour les besoins de sa profession. »
Article 3
Le titre premier du livre premier du dahir formant Code des obligations et des contrats est complété par un chapitre premier bis conçu ainsi qu'il suit :
« Chapitre premier bis « Du contrat conclu sous forme électronique « ou transmis par voie électronique. « Section I. - Dispositions générales
« Article 65-1. - Sous réserve des dispositions du présent « chapitre, la validité du contrat conclu sous forme électronique « ou transmis par voie électronique est régie par les dispositions « du chapitre premier du présent titre.
« Article 65-2. — Les dispositions des articles 23 à 30 et 32 « ci-dessus ne sont pas applicables au présent chapitre.
« Section II. - De l'offre
« Article 65-3. - La voie électronique peut être utilisée pour « mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des « informations sur des biens ou services en vue de la conclusion « d'un contrat.
« Les informations qui sont demandées en vue de la « conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de « son exécution peuvent être transmises par courrier électronique « si leur destinataire a accepté expressément l'usage de ce moyen.
« Les informations destinées à des professionnels peuvent « leur être transmises par courrier électronique, dès lors qu'ils ont « communiqué leur adresse électronique.
« Lorsque les informations doivent être portées sur un « formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la « disposition de la personne qui doit le remplir.
« Article 65-4. - Quiconque propose, à titre professionnel, «par voie électronique, la fourniture de biens, la prestation « de services ou la cession de fonds de commerce ou l'un de «leurs éléments met à disposition du public les conditions « contractuelles applicables d'une manière permettant leur « conservation et leur reproduction.
« Sans préjudice des conditions de validité prévues dans «l'offre, son auteur reste engagé par celle-ci, soit pendant la « durée précisée dans ladite offre, soit, à défaut, tant qu'elle est « accessible par voie électronique de son fait.
« L'offre comporte, en outre :
« 1 - les principales caractéristiques du bien, du service « proposé ou du fonds de commerce concerné ou l'un de ses « éléments ;
« 2 - les conditions de vente du bien ou du service ou celles de « cession du fonds de commerce ou l'un de ses éléments ;
« 3 - les différentes étapes à suive pour conclure le contrat « par voie électronique et notamment les modalités selon « lesquelles les parties se libèrent de leurs obligations réciproques ;
« 4 - les moyens techniques permettant au futur utilisateur, « avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs « commises dans la saisie des données et de les corriger ;
« 5 - les langues proposées pour la conclusion du contrat ; « 6 - les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de «l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé, si la nature « ou l'objet du contrat le justifie ;
« 7- les moyens de consulter, par voie électronique, les « règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de « l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
«Toute proposition qui ne contient pas l'ensemble des «énonciations indiquées au présent article ne peut être « considérée comme une offre et demeure une simple publicité « et n'engage pas son auteur.
« Section III . - De la conclusion d'un contrat
sous forme électronique
« Article 65-5. - Pour que le contrat soit valablement « conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de « vérifier le détail de son ordre et son prix total et de corriger « d'éventuelles erreurs, et ce avant de confirmer ledit ordre pour « exprimer son acceptation.
« L'auteur de l'offre doit accuser réception, sans délai « injustifié et par voie électronique, de l'acceptation de l'offre qui « lui a été adressée.
«Le destinataire est irrévocablement lié à l'offre dès sa « réception.
« L'acceptation de l'offre, sa confirmation et l'accusé de « réception sont réputés reçus lorsque les parties auxquelles ils « sont adressés peuvent y avoir accès.
« Section IV. - Dispositions diverses
« Articles 65-6. - L'exigence d'un formulaire détachable est « satisfaite lorsque, par un procédé électronique spécifique, il est « permis d'accéder au formulaire, de le remplir et de le renvoyer « par la même voie.
« Article 65-7. - Lorsqu'une pluralité d'originaux est « exigée, cette exigence est réputée satisfaite, pour les actes « établis sous forme électronique, si l'acte concerné est établi et « conservé conformément aux dispositions des articles 417-1, 417-2 « et 417-3 ci-dessous et que le procédé utilisé permet à chacune des « parties intéressées de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir « accès. »
Article 4
La section II du chapitre premier, du titre septième, du livre premier du dahir formant Code des obligations et des contrats est complétée par les articles 417-1, 417-2 et 417-3 ainsi conçus :
« Section II. - De la preuve littérale
« Article 417-1. - L'écrit support électronique a la « même force probante que l'écrit sur support papier.
« L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au « même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que « puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il « soit établi et conservé dans des conditions de nature à en « garantir l'intégrité.
« Article 417-2. - La signature nécessaire à la perfection « d'un acte juridique identifie celui qui l'appose et exprime son « consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
« Lorsque la signature est apposée par devant un officier « public habilité à certifier, elle confère l'authenticité à l'acte.