BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

Page 103 sur 169

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

1357

BULLETIN OFFICIEL

Article 7

La carte nationale d'identité électronique dispense de la production de l'acte de naissance, du certificat de résidence, du certificat de vie ou du certificat de nationalité dans toutes les procédures pour lesquelles ces documents doivent être produits.

Article 8

La carte nationale d'identité électronique doit être renouvelée dans les cas suivants :

- la modification du prénom, du nom ou de la date de naissance;

- la rectification du lieu de naissance, du numéro de l'acte

de l'état civil ou de la filiation ;

- le changement de domicile ;

-la perte, le vol ou l'altération de la carte nationale

d'identité électronique;

- l'expiration de la durée de validité.

Article 9

Est punie d'une amende de 300 DH, toute personne âgée de 18 ans révolus, qui omet de se faire délivrer la carte nationale d'identité électronique.

Est punie d'une amende de 200 DH, toute personne qui n'a pas demandé le renouvellement de sa carte nationale d'identité électronique conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus.

Est punie d'une amende de 100 DH, toute personne qui, bien que titulaire de la carte nationale d'identité électronique, n'a pu la présenter aux réquisitions des officiers et agents de la police judiciaire.

Article 10

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de trois mois courant à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du texte réglementaire devant être pris pour sa pleine application, pour les demandeurs de première délivrance de la carte nationale d'identité électronique.

Les cartes d'identité nationales, délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et en cours de validité, sont valables jusqu'à une date qui sera fixée par le gouvernement pour leur remplacement par la carte nationale d'identité électronique et demeurent régies par les dispositions du dahir portant loi n° 1-73-560 du 25 safar 1397 (15 février 1977) instituant la carte d'identité nationale.

Sous réserve de • ce qui précède, sont abrogées les dispositions du dahir portant loi n° 1-73-560 du 25 safar 1397 (15 février 1977) précité.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5583 du 22 kaada 1428 (3 décembre 2007).

Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ortant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

...

Loi n° 53-05

relative à l'échange électronique

de données juridiques

CHAPITRE PRELIMINAIRE

ARTICLE PREMIER

La présente loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l'équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la signature électronique.

Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés.

TITRE PREMIER

DE LA VALIDITE DES ACTES ETABLIS SOUS FORME ELECTRONIQUE OU TRANSMIS PAR VOIE

ELECTRONIQUE

Article 2

Le chapitre premier du titre premier du livre premier du dahir formant code des obligations et des contrats est complété par un article 2-1 ainsi conçu :

« Article 2-1. - Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité « d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme «électronique dans les conditions prévues aux articles 417-1 « et 417-2 ci-dessous.

« Lorsqu'une mention écrite est exigée de la main même de «celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme « électronique, si les conditions de cette apposition sont de nature « à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Actes cités sur cette page