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BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1283

III. — A l'issue du contrôle fiscal sur place, l'administration doit : - en cas de rectification des bases d'imposition, engager la

procédure prévue à l'article 155 ou 156 ci-dessous ;

- dans le cas contraire, en aviser le redevable dans les

formes prévues à l'article 152 ci-dessus.

Elle peut procéder ultérieurement, à un nouvel examen des écritures déjà vérifiées, sans que ce nouvel examen, même lorsqu'il concerne d'autres taxes, puisse entraîner une modification des bases d'imposition retenues au terme du premier contrôle.

Article 154. – Pouvoir d'appréciation de l'administration

I. - Lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d'une période de taxation présentent des irrégularités graves de nature à remettre en cause la valeur probante de la comptabilité, l'administration peut déterminer la base d'imposition des taxes visées à l'article 149-I ci-dessus d'après les éléments dont elle dispose.

Sont considérés comme irrégularités graves :

-le défaut de présentation d'une comptabilité tenue

conformément à la législation et la réglementation en vigueur;

- l'absence des inventaires;

- la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est

établie par l'administration;

- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées,

constatées dans la comptabilisation des opérations ;

- l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité

de toute valeur probante;

- la non comptabilisation d'opérations effectuées par le

redevable ;

- la comptabilisation d'opérations fictives.

II. - Si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves énoncées ci-dessus, l'administration ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstituer le chiffre d'affaires que si elle apporte la preuve de l'insuffisance des chiffres déclarés.

Article 155. – Procédure normale de rectification

I. - Dans le cas où l'administration est amenée à rectifier la base d'imposition des taxes visées à l'article 149-I ci-dessus, que celle-ci résulte des déclarations du redevable ou d'une taxation d'office, elle notifie à celui-ci, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus, les motifs, la nature et le montant détaillé des redressements envisagés et l'invite à produire ses observations dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre de notification. A défaut de réponse dans le délai prescrit, l'imposition est établie et ne peut être contestée que dans les conditions prévues à l'article 161 ci-dessous.

II. - Si les observations du redevable parviennent à l'administration dans le délai prescrit et si cette dernière les estime fondées, en tout ou en partie, elle notifie au redevable, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus, dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réponse du redevable, les motifs de son rejet partiel ou total ainsi que la base d'imposition qui lui parait devoir

être retenue en lui faisant connaître que cette base sera définitive s'il ne se pourvoit pas devant la commission locale de taxation prévue à l'article 157 ci-dessous, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de cette deuxième lettre de notification.

III. - L'administration reçoit les requêtes adressées à la commission locale de taxation et notifie les décisions de celle-ci aux intéressés dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus.

IV. - Les décisions de la commission locale de taxation peuvent faire l'objet, soit par les redevables soit par l'administration, d'un recours devant les tribunaux dans les conditions prévues à l'article 164 ci-dessous.

V. - Sont immédiatement émis par voie de rôle, les droits supplémentaires et les pénalités y afférentes découlant des impositions établies :

1° - pour défaut de réponse ou de recours dans les délais prescrits par les dispositions du I et II ci-dessus ;

2° - après l'accord partiel ou total conclu par écrit entre les parties au cours de la procédure de rectification ;

3° - après décision de la commission locale de taxation ; 4° - pour les redressements n'ayant pas fait l'objet d'observations de la part du redevable au cours de la procédure de rectification.

VI. - La procédure de rectification est frappée de nullité : - en cas de défaut d'envoi au redevable de l'avis de vérification dans le délai prévu à l'article 153-I ci-dessus ; - en cas de défaut de notification de la réponse de l'administration aux observations du redevable dans le délai prévu au paragraphe II ci dessus.

Article 156. – Procédure accélérée de rectification

I. - Lorsque l'administration est amenée, en cas de décès du redevable, de cession d'entreprise, cessation d'activité, transformation de la forme juridique, redressement ou de liquidation judiciaire, à rectifier la base imposable des taxes visées à l'article 149-I ci-dessus au titre de la dernière période d'activité non couverte par la prescription prévue à l'article 160 ci-dessous, elle notifie au redevable, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus, les motifs, le montant détaillé des redressements envisagés et la base pour l'établissement de la taxe retenue.

Le redevable dispose d'un délai de trente (30) jours suivant la date de la réception de la lettre de notification pour formuler sa réponse et produire, s'il y a lieu, des justifications. A défaut de réponse dans le délai prescrit, l'imposition est établie et ne peut être contestée que suivant les dispositions de l'article 161 ci-dessous.

Si, dans le délai prévu, des observations ont été formulées et si l'administration les estime non fondées en tout ou en partie, elle notifie au redevable dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus, dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réponse du redevable, les motifs de son rejet partiel ou total ainsi que les bases d'imposition retenues en lui faisant savoir qu'il pourra contester lesdites bases devant la commission locale de taxation prévue par l'article 157 ci-après dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la deuxième lettre de notification.

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