BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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1282BULLETIN OFFICIELN° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

2°- des livres et documents, dont la tenue est rendue obligatoire par les lois ou règlements en vigueur, ainsi que tous actes, écrits, registres et dossiers, détenus par les personnes physiques ou morales exerçant une activité passible des impôts, droits et taxes.

Toutefois, en ce qui concerne les professions libérales dont l'exercice implique des prestations de service à caractère juridique, fiscal ou comptable, le droit de communication ne peut porter sur la communication globale du dossier.

Le droit de communication s'exerce dans les locaux du siège social ou du principal établissement des personnes physiques et morales concernées, à moins que les intéressés ne fournissent les renseignements, par écrit ou remettent les documents aux agents des impôts, contre récépissé.

Les renseignements et documents visés ci-dessus sont présentés aux agents assermentés de l'administration.

Les demandes de communication visées ci-dessus doivent être formulées par écrit.

Chapitre II PROCEDURES ET DISPOSITIONS PARTICULIERES Article 152 Formes de notification

La notification est effectuée à l'adresse indiquée par le redevable dans ses déclarations, actes actes ou correspondances communiquées à l'administration de son lieu d'imposition, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre par l'intermédiaire des agents assermentés de l'administration, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative.

Le document à notifier doit être présenté à l'intéressé par l'agent notificateur sous pli fermé.

La remise est constatée par un certificat de remise établi en double exemplaire selon un imprimé-modèle de l'administration. Un exemplaire de ce certificat est remis à l'intéressé.

Le certificat de remise doit comporter les indications suivantes :

- le nom et la qualité de l'agent notificateur;

- la date de la notification ;

- la personne à qui le document a été remis et sa signature. Si celui qui reçoit la notification ne peut ou ne veut signer le certificat, mention en est faite par l'agent qui assure la remise. Dans tous les cas, cet agent signe le certificat et le fait parvenir à l'administration concernée.

Si cette remise n'a pu être effectuée, le contribuable n'ayant pas été rencontré, ni personne pour lui, mention en est faite sur le certificat, lequel est retourné à l'administration visée à l'alinéa précédent.

Le document est considéré avoir été valablement notifié : 1º - s'il est remis :

- en ce qui concerne les personnes physiques, soit à personne, soit à domicile entre les mains de parents, d'employés ou de toute autre personne habitant ou travaillant avec le redevable destinataire ou en cas de refus de réception dudit document après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception ;

- en ce qui concerne les sociétés et les autres organismes,

entre les mains de l'associé principal, de leur représentant légal, d'employés ou de toute autre personne travaillant avec le redevable destinataire ou en cas de refus de réception dudit document après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception.

2° - S'il n'a pu être remis au redevable à l'adresse qu'il a communiquée à l'administration, lorsque l'envoi du document a été fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative, et qu'il a été retourné avec la mention non réclamé, changement d'adresse, adresse inconnue ou incomplète, locaux fermés ou redevable inconnu à l'adresse indiquée. Dans ces cas, le pli est considéré avoir été remis après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date de la constatation de l'échec de la remise du pli précité.

Article 153. – Vérification de comptabilité

I. - En cas de vérification de comptabilité par l'administration au titre des taxes visées au paragraphe I de l'article 149 ci-dessus, il est notifié au redevable un avis de vérification dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour le contrôle.

Les documents sont présentés, dans les locaux, selon le cas, du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement des redevables personnes physiques ou morales concernés, aux agents assermentés de l'administration. Ces agents doivent être commissionnés pour procéder à un contrôle fiscal.

Les agents vérifient la sincérité des documents, des écritures comptables et des déclarations souscrites par le redevable et s'assurent, sur place, de l'existence matérielle des biens figurant à l'actif.

Si la comptabilité est tenue par des moyens informatiques ou si les documents sont conservés sous forme de microfiches, le redevable doit consentir aux agents toutes facilités pour l'exercice du contrôle et l'analyse des données enregistrées .

II. - En aucun cas, la vérification prévue ci-dessus ne peut durer :

- plus de six (6) mois pour les entreprises dont le montant

du chiffre d'affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre des exercices soumis à vérification, est inférieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée;

- plus de douze (12) mois pour les entreprises dont le

montant du chiffre d'affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l'un des exercices soumis à vérification, est supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Ne sont pas comptées dans cette durée, les interruptions dues à l'application de la procédure prévue à l'article 159 ci-dessous relatif au défaut de présentation des documents.

L'agent de l'administration est tenu d'informer le redevable, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus, de la date de clôture de la vérification.

Le redevable a la faculté de se faire assister dans le cadre de vérification de la comptabilité par un conseil de son choix.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.