Chapitre II SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT Article 147 Sanctions pour paiement tardif de la taxe
Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant :
- des versements effectués spontanément, en totalité ou en
partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de la taxe et celle du paiement. Toutefois, ces majorations et pénalité ne s'appliquent pas à la taxe d'habitation ou à la taxe de services communaux lorsque le montant de la cote ou de la quote-part de la taxe exigible figurant au rôle n'excède pas mille (1000) dirhams pour chacune des deux taxes ;
- des impositions émises par voie de rôle ou ordre de recettes suite à rectification de la base d'imposition résultant de la déclaration, pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de la taxe et celle de l'émission du rôle ou de l'ordre de recettes.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les majorations prévues au présent article ne s'appliquent pas pour la période située au-delà des vingt quatre mois (24) écoulés entre la date de l'introduction du recours du redevable devant la commission locale de taxation prévue à l'article 225 du Code Général des Impôts et celle de la mise en recouvrement du rôle ou de l'ordre de recettes comportant le complément de taxe exigible.
Pour le recouvrement du rôle ou de l'ordre de recettes, il est appliqué une majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard écoulé entre le premier du mois qui suit celui de la date d'émission du rôle ou de l'ordre de recettes et celle du paiement de la taxe.
Article 148. – Majoration de retard en cas de paiement tardif des ordres de recettes de régularisation
Par dérogation aux dispositions de l'article 147 ci-dessus en matière de taxes émises par voie d'ordres de recettes de régularisation, seule sera appliquée, la majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire écoulé entre la date de mise en recouvrement de l'ordre de recettes de régularisation de la taxte objet de mise en l'exécution et celle du paiement.
DEUXIEME PARTIE PROCEDURES DE CONTROLE ET DE CONTENTIEUX TITRE PREMIER Droit de contrôle et de communication Chapitre premier DISPOSITIONS GENERALES Article 149 Droit de contrôle
I. - L'administration contrôle les déclarations et documents utilisés pour l'établissement des taxes suivantes :
- taxe sur les opérations de lotissements ;
- taxe sur les débits de boissons ;
- taxe de séjour ;
- taxe sur les eaux minérales et de table ;
- taxe sur le transport public de voyageur ;
- taxe sur l'extraction des produits de carrières ;
- taxe sur les services portuaires ;
- taxe sur les exploitations minières.
Les redevables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications nécessaires et présenter tous documents comptables aux agents assermentés de l'administration commissionnés pour procéder au contrôle fiscal.
II. - Les redevables soumis au régime du forfait prévu à l'article 40 du Code Général des Impôts, doivent tenir un registre coté et paraphé par le service d'assiette faisant ressortir, selon le cas, le montant des recettes mensuelles ou les éléments de liquidation de la taxe.
Les redevables soumis au régime du résultat net réel ou simplifié, prévu aux articles 33 et 38 du Code Général des Impôts, doivent tenir une comptabilité conformément à la législation et à la réglementation comptable en vigueur.
Article 150. – Conservation des documents
Les redevables sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur.
En cas de perte des documents précités pour quelque cause que ce soit, les redevables doivent en informer le service d'assiette du lieu de leur domicile fiscal, siège social ou principal établissement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte.
Article 151. – Droit de communication
Pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l'assiette et du contrôle des taxes dues par des tiers, l'administration peut demander communication de l'original ou délivrance d'une reproduction sur support magnétique ou sur papier :
1° - des documents de service ou comptables détenus par les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les l'Etat, locales, établissements publics et tout organisme soumis au contrôle de l'Etat, sans que puisse être opposé le secret professionnel ;