BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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1280BULLETIN OFFICIELN° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

Quel que soit le statut juridique du redevable, la peine d'emprisonnement prévue ci-dessus ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la personne physique qui a commis l'infraction ou à l'encontre de tout responsable, s'il est prouvé que l'infraction a été commise sur ses instructions et avec son accord.

Est passible de la même peine, toute personne convaincue d'avoir participé à l'accomplissement des faits précités, assisté ou conseillé les parties dans leur exécution. Les infractions visées au présent article ne peuvent être constatées que lors d'un contrôle fiscal.

Article 139. – Sanctions pour complicité de fraude

Toute personne convaincue d'avoir participé aux manœuvres destinées à éluder le paiement de la taxe, assisté ou conseillé une entreprise dans l'exécution desdites manœuvres, est passible d'une amende égale au minimum à mille (1000) dirhams et au maximum à 100% du montant de la taxe éludée.

Le montant de l'amende visée ci-dessus est émis par voie de rôle.

Section 2. - Sanctions spécifiques à certaines taxes

I. - Taxe professionnelle

Article 140

Sanction pour défaut d'inscription à la taxe professionnelle Le redevable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclaration d'inscription à la taxe professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus est passible d'une majoration de 15% du montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction.

Dans tous les cas, le montant de la majoration ne peut être inférieur à cinq (500) dirhams.

Article 141

Sanction pour défaut de déclaration des éléments imposables

En cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration des éléments imposables ou des modifications y afférentes, prévue à l'article 13 ci-dessus, ou de déclaration insuffisante ou incomplète, l'imposition est établie d'après les éléments en possession de l'administration avec application d'une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction, sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 147 ci-dessous.

Le montant de la taxe, la pénalité et les sanctions visées ci- dessus sont émis par voie de rôle.

Article 142

Sanctions pour défaut d'affichage du numéro d'identification

ou de présentation de la pièce justifiant l'inscription à la taxe professionnelle

En cas d'inobservation des dispositions prévues à l'article 14 ci-dessus, le redevable est invité, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessous, à régulariser sa situation dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de l'avis.

Si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai prévu ci-dessus, l'infraction sera constatée par procès-verbal et entraînera pour ledit contrevenant, l'application d'une majoration égale à 15 % du montant de la taxe due, ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction, au titre de l'année de la constatation de l'infraction.

Dans le cas où les personnes visées à l'article 10- I- 2°-b) ci-dessus ne se trouvent pas en mesure de produire leur identification à la taxe professionnelle en la forme prescrite audit article, il sera procédé, à leurs frais, à la saisie ou au séquestre des marchandises mises par elles en vente ainsi que des moyens matériels servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'elles ne donnent caution suffisante jusqu'à présentation de l'identification à la taxe professionnelle.

Article 143. – Sanctions pour défaut de déclaration de chômage d'établissement

Le redevable qui ne produit pas la déclaration de chômage d'établissement prévue à l'article 15 ci-dessus, perd le bénéfice de la décharge ou du dégrèvement pour chômage, prévu à l'article 162 ci-dessous.

II. - Taxe d'habitation et taxe de services communaux Article 144 Sanction pour défaut de déclaration d'achèvement

de construction, de changement de propriétaire ou d'affectation Les propriétaires ou usufruitiers qui n'ont pas produit dans les délais prescrits les déclarations d'achèvement de construction, de changement de propriétaire ou d'affectation, prévues à l'article 30 de la présente loi, sont passibles d'une majoration de 15% calculée sur la taxe due ou qui aurait été due en l'absence d'exonération totale ou partielle.

Article 145

Sanction pour défaut de déclaration de vacance d'immeuble

Les propriétaires ou usufruitiers qui n'ont pas répondu à la convocation de l'inspecteur prévue à l'article 26 ci-dessus ou qui n'ont pas produit dans les délais prescrits la déclaration de vacance prévue à l'article 31 ci-dessus perdent le bénéfice de la décharge de la taxe établie au titre de la vacance.

III. — Taxe sur les débits de boissons et taxe sur le transport

public de voyageurs

Article 146

Sanction pour infraction en matière de déclaration d'existence Les redevables qui ne déposent pas, la déclaration d'existence prévue aux articles 67 et 87 ci-dessus ou qui déposent une déclaration inexacte, sont passibles d'une amende de cinq cents (500) dirhams.

Cette amende est émise par voie d'ordre de recettes.

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