Chapitre III RECOUVREMENT FORCE Article 133 Procédure de recouvrement forcé
Les dispositions de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques sont applicables au recouvrement des taxes prévues par la présente loi.
TITRE III Sanctions Chapitre premier SANCTIONS EN MATIERE D'ASSIETTE Section 1. - Sanctions communes Article 134 Sanctions pour défaut de déclaration, déclaration déposée hors délai ou suite à rectification I. - En cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai, le montant de la taxe exigible est majoré de 15%.
Toute déclaration incomplète, ou comportant des éléments discordants est assortie d'une majoration de 15% du montant de la taxe exigible sauf si les éléments manquants ou discordants sont sans incidence sur la base de la taxe ou sur son recouvrement.
Le montant de chacune des majorations prévues ci-dessus ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.
II. - En cas de rectification de la base d'imposition résultant de la déclaration, une majoration de 15% est établie sur le montant des droits correspondant à cette rectification sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 147 ci-dessous.
III. - Le complément de la taxe et les sanctions visées ci-dessus sont émis par voie de rôle.
Le taux de la majoration de 15 % prévu ci-dessus peut être porté jusqu'à 100 % quand la mauvaise foi du redevable est établie.
La majoration de 100% est applicable avec un minimum de cent (100) dirhams, sans préjudice de l'application de la pénalité et de la majoration prévues à l'article 147 ci-dessous.
Article 135. – Sanctions pour défaut de déclaration de cession,
cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique Le redevable qui n'a pas produit dans le délai prescrit les déclarations prévues aux articles 16, 48, 68, 75 et 87 ci-dessus encourt une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction de la taxe.
Dans le cas où les ayants droit ne précisent pas dans la déclaration de décès prévue à l'article 16 ci-dessus la continuité de l'activité exercée par le défunt, la régularisation de la taxe est opérée conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 8 ci-dessus.
Article 136. – Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication et à la présentation des documents comptables
Les infractions relatives au droit de communication prévu par l'article 151 ci-dessous, ainsi qu'au défaut de présentation des documents prévus à l'article 149 ci-dessous sont sanctionnées par une amende de cinq cents (500) dirhams, et d'une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1000) dirhams, dans les formes et les conditions prévues à l'article 159 ci-dessous.
L'amende et l'astreinte sont émises par voie de rôle. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cadi chargés du taoutiq, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales.
Article 137. – Sanctions pour défaut de présentation des autorisations Lorsqu'un redevable refuse de présenter les autorisations délivrées par l'administration lors d'une opération de vérification d'une taxe, il lui est adressé une lettre l'invitant à présenter lesdites autorisations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre.
Si à l'expiration de ce délai, le redevable ne présente pas le document demandé, il est imposé d'office sans notification préalable avec application d'une amende de cinq cents (500) dirhams.
Article 138. – Sanctions pénales
Indépendamment des sanctions fiscales édictées par la présente loi, est punie d'une amende de cinq mille (5.000) à cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui en vue de se soustraire à sa qualité de redevable ou au paiement de la taxe ou en vue d'obtenir des déductions ou remboursements indus, utilise l'un des moyens suivants:
- délivrance ou production de factures fictives ;
- production d'écritures comptables fausses ou fictives ; - vente sans factures de manière répétitive ;
- soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles ;
- dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société ou
augmentation frauduleuse de son passif en vue d'organiser son insolvabilité.
En cas de récidive, avant l'expiration d'un délai de cinq (5) ans qui suit un jugement de condamnation à l'amende précitée, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le contrevenant est puni, outre de l'amende prévue ci-dessus, d'une peine peine d'emprisonnement de un à trois (3) mois.
Les infractions prévues au présent article sont constatées par procès-verbal établi par deux agents de l'administration, ayant au moins le grade d'administrateur-adjoint ou grade assimilé, spécialement commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation en vigueur.