BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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1278BULLETIN OFFICIELNº 5584 – 6 décembre 2007

Chapitre XVIII

TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES

Section 1. - Champ d'application

Article 121

Personnes et activités imposables Il est appliqué au profit de la région une taxe dûe par les organismes concernés sur les services portuaires rendus dans l'enceinte des ports situés dans la région, à l'exclusion des services liés au transport international et relative aux marchandises en transit non destinées au marché national.

Section 2. - Base d'imposition

Article 122

Détermination de la base imposable La taxe sur les services portuaires qui est à la charge des usagers, est assise sur le montant global des services rendus visés à l'article 121 ci-dessus, même en cas de leur exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

Section 3. - Liquidation de la taxe

Article 123

Taux

Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 2% à 5% du chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Article 124

Personne habilitée à percevoir la taxe La taxe est perçue par l'organisme prestataire de services.

Section 4. - Obligations des redevables

Article 125

Déclaration et versement de la taxe Les organismes chargés du prélèvement de la taxe sont tenus de déposer une déclaration établie selon un imprimémodèle de l'administration, avant le premier avril de chaque année auprès du service d'assiette de la région par l'organisme concerné, indiquant le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé au cours de l'année écoulée.

Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur de la région, trimestriellement à l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du chiffre d'affaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé durant cette période et au vu d'un bordereau de versement, établi selon un imprimé-modèle de l'administration.

TITRE II

Règles de recouvrement

Chapitre premier

PROCEDURE DE RECOUVREMENT

Article 126

Modes de recouvrement Les taxes instituées au profit des collectivités locales sont perçues : - spontanément au vu des déclarations des redevables pour les taxes déclaratives ou par versement au comptant pour les droits au comptant ;

- en vertu d'ordres de recettes individuels ou collectifs régulièrement émis.

N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

Article 127

Taxes recouvrées par le régisseur

Les taxes déclaratives et les droits au comptant sont encaissés par le régisseur des recettes de la collectivité concernée.

Article 128

Emission des ordres de recettes

Les ordres de recettes sont émis et revêtus de la formule exécutoire par :

- le ministre chargé des finances ou la personne déléguée

par lui à cet effet pour la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe de services communaux ; - l'ordonnateur de la collectivité locale concernée ou toute

personne déléguée par lui à cet effet, pour les autres taxes prévues par la présente loi.

Article 129

Recouvrement des ordres de recettes

Les ordres de recettes sont adressés au moins quinze (15) jours avant la date de mise en recouvrement, au comptable chargé du recouvrement qui les prend en charge et en assure le recouvrement conformément aux dispositions de la présente loi et de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.

Article 130

Avis d'imposition

Les avis d'imposition sont adressés par le comptable chargé du recouvrement, par voie postale sous pli fermé aux redevables inscrits au rôle, au plus tard à la date de mise en recouvrement.

L'avis mentionne le montant de la taxe à payer ainsi que les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité.

Article 131

Moyens d'information

de la date de mise en recouvrement

Les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité sont également portées à la connaissance des redevables par tout autre moyen d'information, notamment par voie d'affichage dans les locaux de la collectivité concernée.

Chapitre II

EXIGIBILITE

Article 132

Délai d'exigibilité

Les taxes établies par voie d'ordres de recettes sont exigibles à l'expiration du deuxième mois qui suit celui de leur mise en recouvrement.

Toutefois, sont exigibles immédiatement, les ordres de cettes émis à titre de régularisation en matière de taxes payables sur déclaration.

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