Article 107
Personnes habilitées à percevoir la taxe La taxe est perçue par l'organisme habilité à procéder à la visite technique des véhicules qui appose une vignette spéciale sur le certificat de visite.
Lesdites vignettes sont mises à la disposition de cet établissement par la préfecture ou province concernée.
Section 3. - Obligations
Article 108
Déclaration et versement de la taxe L'organisme qui procède à la visite technique des véhicules doit déposer une déclaration trimestrielle et procéder au versement spontané du produit de la taxe à la caisse du régisseur de la préfecture ou province sur le territoire de laquelle est installé l'établissement.
Chaque versement de la taxe est accompagné d'un bordereau-avis, établi selon un imprimé-modèle de l'administration, indiquant le trimestre au cours duquel le paiement de la taxe est intervenu, la désignation et l'adresse de l'organisme qui a opéré le versement ainsi que le montant de la taxe recouvré.
Chapitre XV
TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
Section 1. - Champ d'application
Article 109
Produits imposables
La taxe sur la vente des produits forestiers est appliquée sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes des produits forestiers, y compris les coupes de bois.
Article 110
Personnes imposables
La taxe est due par l'acquéreur des produits forestiers.
Section 2. - Liquidation de la taxe
Article 111
Taux
Le taux de la taxe est fixé à 10% du montant des ventes prévues à l'article 109 ci-dessus.
Article 112
Personnes habilitées à percevoir la taxe La taxe est liquidée et recouvrée par l'administration des eaux et forêts dans les mêmes conditions que celles régissant la liquidation et le recouvrement des ressources forestières.
Article 113
Versement de la taxe
Le produit de la taxe est reversé à la caisse du receveur trésorier du budget de la province ou préfecture dans le ressort de laquelle sont réalisées les opérations de vente des produits forestiers dans le délai d'un mois suivant la date de recouvrement du produit desdites ventes.
1277
Chapitre XVI
TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE Section 1. - Champ d'application
Article 114
Personnes imposables
La taxe sur les permis de chasse est due par le bénéficiaire du permis de chasse.
La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe.
Section 2. - Liquidation de la taxe
Article 115
Tarif
Le montant annuel de la taxe est fixé à six cents (600) dirhams.
Article 116
Perception de la taxe
La taxe sur les permis de chasse est perçue par le régisseur de la province ou de la préfecture qui en délivre une vignette au redevable lors de la délivrance du permis. Il assure le versement du produit de la taxe à la fin de chaque mois au receveur trésorier de la région dont relève la préfecture ou la province concernée.
Article 117
Justification du paiement de la taxe Le paiement de la taxe est justifié par l'apposition d'une vignette spéciale sur le document visé à l'article 114 ci-dessus.
Chapitre XVII
TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
Section 1. - Champ d'application
Article 118
Personnes et activités imposables Est appliquée une taxe annuelle sur les quantités extraites des exploitations minières réalisées par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation.
Section 2. - Liquidation de la taxe
Article 119
Tarif
Le tarif de la taxe sur les exploitations minières est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 1 à 3 dh par tonne extraite.
Section 3. - Obligations des redevables
Article 120
Déclaration et versement de la taxe Les exploitants miniers sont tenus de déposer une déclaration avant le premier avril de chaque année auprès du service d'assiette de la région, indiquant les quantités des produits miniers extraites au cours de l'année écoulée.
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur de la région, trimestriellement, avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base des quantités extraites durant cette période et au vu d'un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de l'administration.