Article 94
Répartition du produit de la taxe Le produit de la taxe est réparti par le service chargé du recouvrement comme suit:
- 90% au profit des budgets des communes concernées ; - 10% au profit du budget de la région concernée.
Section 4. - Obligations des redevables
Article 95
Déclaration
I - Les redevables sont tenus de délivrer à chaque client un récépissé numéroté tiré d'une série continue au titre des quantités acquises, établi d'après un imprimé-modèle de l'administration.
II - Les redevables doivent déposer une déclaration auprès du service d'assiette de la commune sur le territoire de laquelle sont extraits les produits de carrières avant le premier avril de chaque année, d'après un imprimé-modèle de l'administration comportant la nature et la quantité des produits extraits au cours de l'année écoulée.
Article 96
Paiement de la taxe
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base de la nature et de la quantité des produits extraits et au vu d'un bordereau de versement, établi d'après un imprimé-modèle de l'administration.
Chapitre XIII
TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
Section 1. - Champ d'application
Article 97
Opérations imposables La taxe sur les permis de conduire est établie à l'occasion de la délivrance du permis de conduire ou de son extension à une autre catégorie.
La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe.
Article 98
Personnes imposables
La taxe est due par toute personne qui obtient un permis de conduire ou une extension de ce permis à une autre catégorie.
Section 2. - Liquidation de la taxe
Article 99
Tarif
Le montant de la taxe est fixé à 150 dirhams.
Article 100
Personne habilité à recouvrer la taxe La taxe est perçue par l'organisme habilité à délivrer le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie.
Article 101
Justification du paiement de la taxe Le paiement de la taxe est justifié par l'apposition d'une vignette spéciale sur le document prévu à l'article 97 ci-dessus. Les vignettes spéciales sont mises à la disposition de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe par la province ou la préfecture.
Section 3. - Obligations
Article 102
Versement de la taxe L'organisme, qui délivre le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie recouvre le montant de la taxe et le reverse trimestriellement à la caisse du régisseur de recettes de la préfecture ou de la province avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre.
Le versement est effectué selon un bordereau avis indiquant le mois au cours duquel le paiement de la taxe est intervenu ainsi que le montant de la taxe recouvré.
Article 103
Vignette spéciale
Le permis de conduire doit être revêtu de la vignette spéciale justifiant le paiement de la taxe.
Chapitre XIV
TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES
SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE Section 1. - Champ d'application
Article 104
Opérations imposables La taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique est due à l'occasion de la visite technique annuelle desdits véhicules.
Article 105
Personnes imposables Cette taxe est due par le titulaire du certificat d'immatriculation.
Section 2. - Liquidation de la taxe
Article 106
Tarif
Les tarifs de la taxe sont fixés par puissance fiscale comme suit :
PUISSANCE FISCALE TARIF inférieure à 8 chevaux... 30 DH de 8 à 10 chevaux inclus.... 50 DH de 11 à 14 chevaux inclus... 70 DH égale ou supérieure à 15 chevaux 100 DH