BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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1276BULLETIN OFFICIELN° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

Article 94

Répartition du produit de la taxe Le produit de la taxe est réparti par le service chargé du recouvrement comme suit:

- 90% au profit des budgets des communes concernées ; - 10% au profit du budget de la région concernée.

Section 4. - Obligations des redevables

Article 95

Déclaration

I - Les redevables sont tenus de délivrer à chaque client un récépissé numéroté tiré d'une série continue au titre des quantités acquises, établi d'après un imprimé-modèle de l'administration.

II - Les redevables doivent déposer une déclaration auprès du service d'assiette de la commune sur le territoire de laquelle sont extraits les produits de carrières avant le premier avril de chaque année, d'après un imprimé-modèle de l'administration comportant la nature et la quantité des produits extraits au cours de l'année écoulée.

Article 96

Paiement de la taxe

Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base de la nature et de la quantité des produits extraits et au vu d'un bordereau de versement, établi d'après un imprimé-modèle de l'administration.

Chapitre XIII

TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE

Section 1. - Champ d'application

Article 97

Opérations imposables La taxe sur les permis de conduire est établie à l'occasion de la délivrance du permis de conduire ou de son extension à une autre catégorie.

La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe.

Article 98

Personnes imposables

La taxe est due par toute personne qui obtient un permis de conduire ou une extension de ce permis à une autre catégorie.

Section 2. - Liquidation de la taxe

Article 99

Tarif

Le montant de la taxe est fixé à 150 dirhams.

Article 100

Personne habilité à recouvrer la taxe La taxe est perçue par l'organisme habilité à délivrer le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie.

Article 101

Justification du paiement de la taxe Le paiement de la taxe est justifié par l'apposition d'une vignette spéciale sur le document prévu à l'article 97 ci-dessus. Les vignettes spéciales sont mises à la disposition de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe par la province ou la préfecture.

Section 3. - Obligations

Article 102

Versement de la taxe L'organisme, qui délivre le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie recouvre le montant de la taxe et le reverse trimestriellement à la caisse du régisseur de recettes de la préfecture ou de la province avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre.

Le versement est effectué selon un bordereau avis indiquant le mois au cours duquel le paiement de la taxe est intervenu ainsi que le montant de la taxe recouvré.

Article 103

Vignette spéciale

Le permis de conduire doit être revêtu de la vignette spéciale justifiant le paiement de la taxe.

Chapitre XIV

TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES

SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE Section 1. - Champ d'application

Article 104

Opérations imposables La taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique est due à l'occasion de la visite technique annuelle desdits véhicules.

Article 105

Personnes imposables Cette taxe est due par le titulaire du certificat d'immatriculation.

Section 2. - Liquidation de la taxe

Article 106

Tarif

Les tarifs de la taxe sont fixés par puissance fiscale comme suit :

PUISSANCE FISCALE TARIF inférieure à 8 chevaux... 30 DH de 8 à 10 chevaux inclus.... 50 DH de 11 à 14 chevaux inclus... 70 DH égale ou supérieure à 15 chevaux 100 DH

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