Article 82
Paiement de la taxe
Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal, trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du nombre de litres ou fractions de litres d'eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles, au vu d'un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de l'administration.
Chapitre XI
TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Section 1. - Champ d'application
Article 83
Activités imposables
La taxe sur le transport public de voyageurs porte sur l'activité des taxis et de cars de transport public de voyageurs à raison de leur exploitation territoriale.
Article 84
Personnes imposables
La taxe est due par les propriétaires ou à défaut de propriétaires connus par les exploitants de taxis et de cars affectés au transport public de voyageurs.
Section 2. - Base imposable
Article 85
Détermination de la base imposable La taxe est assise sur l'activité de transport public de voyageurs en fonction des catégories de véhicules qui en sont affectés.
Section 3. - Liquidation de la taxe
Article 86
Tarif
Les tarifs de la taxe sont fixés par trimestre, selon le barème ci-après dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous :
CATEGORIE TARIF
Taxis
Taxis de 2º catégorie de 80 à 200 dirhams Taxis de 1r° catégorie de 120 à 300 dirhams Cars
Moins de 7 places de 150 à 400 dirhams Cars de série C de 300 à 800 dirhams Cars de série B de 500 à 1.400 dirhams Cars de série A de 800 à 2.000 dirhams
Les trimestres débutent le premier janvier, le premier avril, le premier juillet et le premier octobre. Tout trimestre commencé est compté pour un trimestre entier.
Section 4. - Obligations des redevables
Article 87
Déclarations
Les redevables sont tenus de déposer auprès du service d'assiette de la commune une déclaration d'existence au début de leur activité, une déclaration de cessation d'activité, en cas de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique, selon un imprimé-modèle de l'administration.
Article 88
Paiement de la taxe Le montant de la taxe est versé spontanément, trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, à la caisse du régisseur :
- de la commune d'exploitation des taxis de 2º catégorie ; - de la commune du lieu de départ du véhicule pour les
autres catégories.
Article 89
Justification de paiement Le paiement de la taxe est justifié par la délivrance au redevable d'une quittance qui doit être présentée lors de toute opération de contrôle par les services compétents.
Chapitre XII
TAXE SUR L'EXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
Section 1. - Champ d'application
Article 90
Activité imposable Il est appliqué une taxe sur les quantités de produits extraits des carrières situées dans le ressort territorial de la commune.
Article 91
Personnes imposables La taxe est due par l'exploitant autorisé, quel que soit le régime de propriété de la carrière.
Section 2. - Base imposable
Article 92
Détermination de la base imposable La taxe est assise sur la quantité extraite des produits de carrières en fonction de la nature de ces produits.
Section 3. - Liquidation de la taxe
Article 93
Tarif
Le tarif de la taxe est fixé comme suit :
CATEGORIE DE PRODUIT EXTRAIT TARIF PAR M' EXTRAIT - Pour les roches à usage ornemental et de 20 à 30 DH cosmétique, vanadinite, ghassoul, agate,
corail et saphir
- Pour les variétés de marbre de 15 à 20 DH - Pour le sable et les roches destinés à la de 3 à 6 DH construction (pierre, gypse, tout venant)
et les roches destinées à un usage
industriel (calcaire, argile, pouzzolane.)