BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1275

Article 82

Paiement de la taxe

Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal, trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du nombre de litres ou fractions de litres d'eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles, au vu d'un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de l'administration.

Chapitre XI

TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

Section 1. - Champ d'application

Article 83

Activités imposables

La taxe sur le transport public de voyageurs porte sur l'activité des taxis et de cars de transport public de voyageurs à raison de leur exploitation territoriale.

Article 84

Personnes imposables

La taxe est due par les propriétaires ou à défaut de propriétaires connus par les exploitants de taxis et de cars affectés au transport public de voyageurs.

Section 2. - Base imposable

Article 85

Détermination de la base imposable La taxe est assise sur l'activité de transport public de voyageurs en fonction des catégories de véhicules qui en sont affectés.

Section 3. - Liquidation de la taxe

Article 86

Tarif

Les tarifs de la taxe sont fixés par trimestre, selon le barème ci-après dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous :

CATEGORIE TARIF

Taxis

Taxis de 2º catégorie de 80 à 200 dirhams Taxis de 1r° catégorie de 120 à 300 dirhams Cars

Moins de 7 places de 150 à 400 dirhams Cars de série C de 300 à 800 dirhams Cars de série B de 500 à 1.400 dirhams Cars de série A de 800 à 2.000 dirhams

Les trimestres débutent le premier janvier, le premier avril, le premier juillet et le premier octobre. Tout trimestre commencé est compté pour un trimestre entier.

Section 4. - Obligations des redevables

Article 87

Déclarations

Les redevables sont tenus de déposer auprès du service d'assiette de la commune une déclaration d'existence au début de leur activité, une déclaration de cessation d'activité, en cas de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique, selon un imprimé-modèle de l'administration.

Article 88

Paiement de la taxe Le montant de la taxe est versé spontanément, trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, à la caisse du régisseur :

- de la commune d'exploitation des taxis de 2º catégorie ; - de la commune du lieu de départ du véhicule pour les

autres catégories.

Article 89

Justification de paiement Le paiement de la taxe est justifié par la délivrance au redevable d'une quittance qui doit être présentée lors de toute opération de contrôle par les services compétents.

Chapitre XII

TAXE SUR L'EXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES

Section 1. - Champ d'application

Article 90

Activité imposable Il est appliqué une taxe sur les quantités de produits extraits des carrières situées dans le ressort territorial de la commune.

Article 91

Personnes imposables La taxe est due par l'exploitant autorisé, quel que soit le régime de propriété de la carrière.

Section 2. - Base imposable

Article 92

Détermination de la base imposable La taxe est assise sur la quantité extraite des produits de carrières en fonction de la nature de ces produits.

Section 3. - Liquidation de la taxe

Article 93

Tarif

Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

CATEGORIE DE PRODUIT EXTRAIT TARIF PAR M' EXTRAIT - Pour les roches à usage ornemental et de 20 à 30 DH cosmétique, vanadinite, ghassoul, agate,

corail et saphir

- Pour les variétés de marbre de 15 à 20 DH - Pour le sable et les roches destinés à la de 3 à 6 DH construction (pierre, gypse, tout venant)

et les roches destinées à un usage

industriel (calcaire, argile, pouzzolane.)

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