BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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1274BULLETIN OFFICIELNº 5584 – 6 décembre 2007

Article 71. – Exonérations

Sont exonérés de la taxe de séjour, les hôtels non classés, les pensions, les camping caravanings, les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans.

Section 2. - Base imposable Article 72 Détermination de la base imposable

La taxe est due par personne et par nuitée selon les tarifs fixés pour les différentes catégories d'établissements d'hébergement touristiques.

Section 3 . - Liquidation de la taxe Article 73 Tarif

Les tarifs de la taxe sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, comme suit :

a) Maisons d'hôtes, centres ou palais de congrès et hôtels de luxe de 15 à 30 Dh ;

b) Hôtels :

- 5 étoiles de 10 à 25 DH ; - 4 étoiles ... de 5 à 10 DH; - 3 étoiles .. de 3 à 7DH; - 2 et 1 étoile. ... de 2à 5DH; c) Clubs privés ..... de 10 à 25 DH ; d) Villages de vacances de 5 à 10 DH; c) Résidences touristiques .. de 3 à 7DH; f) Motels, gîtes, relais et autres

établissements touristiques ….... de 2à 5 DH.

Section 4. - Obligations des redevables Article 74 Déclaration du nombre de clients et de nuitées

Les exploitants des établissements d'hébergement touristiques sont tenus de déposer avant le premier avril de chaque année une déclaration auprès du service d'assiette communal, d'après un imprimé-modèle établie par l'administration, comportant le nombre de clients ayant séjourné dans l'établissement pendant l'année écoulée ainsi que le nombre de nuitées.

Article 75. – Déclaration de cession, cessation,

transfert d'activité et transformation de la forme juridique En cas de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique, les redevables doivent, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l'un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service d'assiette communal du lieu de situation de chaque établissement.

En cas de décès du redevable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois (3) mois à compter de la date du décès.

Lorsque l'activité du redevable décédé est poursuivie par ses ayants droit, ces derniers doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que l'imposition soit établie dans l'indivision.

N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

Article 76

Versement de la taxe

Les exploitants des établissements d'hébergement touristiques, visés à l'article 70 ci-dessus, sont responsables du recouvrement de la taxe de séjour auprès des clients.

Les factures établies doivent faire apparaître distinctement le montant de la taxe.

Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal, trimestriellement, avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du nombre de clients ayant séjourné dans l'établissement et du nombre de nuitées et au vu d'un bordereau de versement, établi selon un imprimé-modèle de l'administration.

Chapitre X

TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE

Section 1. - Champ d'application

Article 77

Personnes imposables

La taxe sur les eaux minérales et de table est due, par les entreprises exploitant les sources d'eaux minérales ou de table, devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.

Article 78

Biens imposables

Les eaux minérales et les eaux de table taxables sont les eaux de source ou de puits telles qu'elles sont réglementées par la législation en vigueur relative à leur exploitation et à leur vente.

Section 2. - Base d'imposition

Article 79

Détermination de la base imposable La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.

Section 3. - Liquidation de la taxe

Article 80

Tarif

Le tarif de la taxe est fixé à 0,10 dirham par litre ou fraction de litre des eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.

Section 4. - Obligations des redevables

Article 81

Déclaration

Les redevables de la taxe sont tenus de déposer avant le premier avril de chaque année une déclaration auprès du régisseur communal comportant le nombre de litres ou fraction de litres d'eaux minérales et de table devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.

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