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BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1273

Section 4. - Obligations des redevables

Article 62

Déclaration

Les redevables de la taxe sont tenus de déposer auprès du régisseur communal compétent une déclaration comportant :

- le coût total estimatif des travaux d'équipement du lotissement au moment du dépôt de la demande de l'autorisation de lotir ;

- le coût total réel des travaux précités, au moment de la

délivrance du permis de conformité.

Article 63

Paiement de la taxe

Les redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément à la caisse du régisseur communal :

- un acompte de 75% du montant de la taxe exigible,

liquidé sur la base du coût total estimatif des travaux de viabilisation, d'assainissement et d'électrification du lotissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, au moment de la délivrance de l'autorisation de lotir ; - et le solde du montant de la taxe exigible, liquidé sur la

base du coût total réel desdits travaux, hors taxe sur la valeur ajoutée, après achèvement des travaux. La réception provisoire et le certificat de conformité ne sont délivrés au redevable qu'après paiement intégral de la taxe.

Chapitre VIII

TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS Section 1. - Champ d'application

Article 64

Personnes imposables

La taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés, bars et salons de thé et de manière générale, par tout débitant de boissons à consommer sur place.

Section 2. - Base imposable

Article 65

Détermination de la base imposable La taxe sur les débits de boissons est assise sur les recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées sur la vente des boissons à consommer sur place et effectuées par les exploitants des établissements soumis à la taxe.

Section 3. - Liquidation de la taxe

Article 66

Taux

Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 2% à 10% des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par l'établissement.

Section 4. - Obligations des redevables Article 67 Déclarations d'existence et de recettes

I. - Les redevables sont tenus de déposer dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de l'activité une déclaration d'existence auprès du service d'assiette de la commune dont relève ladite activité, établie selon un imprimé-modèle de l'administration.

II. - Les redevables sont tenus de déposer avant le premier avril de chaque année, auprès du service d'assiette communal, une déclaration des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année écoulée.

Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de cette période et au vu d'un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de l'administration.

Article 68. – Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique

En cas de cession, cessation ou transfert d'activité ou de transformation de la forme juridique, les redevables concernés sont tenus, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de réalisation de l'un des cas précités, de déposer auprès du service d'assiette concerné, une déclaration contenant tous les éléments de la liquidation de la taxe.

Article 69. – Déclaration de chômage

En cas de chômage partiel ou total prévu à l'article 8 ci-dessus, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, au service d'assiette de la commune dont relève l'activité exercée, une déclaration indiquant le numéro de l'inscription, la situation de l'établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.

Le chômage partiel s'entend du chômage de l'ensemble des biens d'un établissement faisant l'objet d'une exploitation séparée.

Chapitre IX TAXE DE SEJOUR Section 1. - Champ d'application Article 70 Personnes et activités imposables

La taxe de séjour est perçue dans les établissements d'hébergement touristiques appartenant à des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre.

On entend par « établissements d'hébergement touristiques » au sens du présent chapitre, les hôtels qui offrent en location des chambres ou des appartements équipés et meublés à une clientèle de passage ou de séjour, les clubs privés, les motels, les villages de vacances, les résidences touristiques, les maisons d'hôtes, les centres ou palais des congrès, et tout établissement touristique au sens de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.

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