BULLETIN OFFICIEL
1272
20° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;
21° - l'Agence pour l'aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée ;
22° - les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les activités effectuées à l'intérieur de ladite zone régie par le dahir n° 1-61-426 précité.
Section 2. - Base imposable
Article 53
Détermination de la base imposable
La taxe sur les opérations de construction est calculée sur la superficie au mètre carré couvert. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré (m2) entier.
En ce qui concerne les constructions comportant des saillies situées sur le domaine public communal, la superficie desdites saillies compte pour double pour le calcul de la taxe.
La taxe sur les opérations de construction est payable une seule fois lors de la délivrance de l'autorisation de construire.
Section 3. - Liquidation de la taxe
Article 54
Tarif
Les tarifs de la taxe sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, au mètre carré couvert comme suit :
- immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage industriel, commercial, professionnel ou
administratif..... ....... de 10 à 20 DH/m? ; - logements individuels ...... de 20 à 30 DH/m?.
Un montant de cent (100) dirhams à cinq cents (500) dirhams est dû pour les opérations de restauration prévue à l'article 50 ci-dessus.
Section 4. - Obligations des contribuables
Paiement de la taxe
Les redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément le montant de la taxe à la caisse du régisseur communal, au moment de la délivrance de l'autorisation de construire.
Article 56
Affichage de l'autorisation
Les bénéficiaires de l'autorisation de construire sont tenus, avant le démarrage des travaux, d'afficher les références de l'autorisation ainsi que la date de sa délivrance.
N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
Chapitre VII
TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
Section 1. - Champ d'application
Article 57
Activités imposables La taxe sur les opérations de lotissement s'applique à toute opération de lotissement.
Article 58
Personnes imposables La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de lotir.
Article 59
Exonérations
Sont exonérées de la taxe, les opérations de lotissement réalisées par :
1° - l'Agence de logement et d'équipement militaire créée par le décret loi n° 2-94-498 précité ;
2°- la Société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de « Dar Bouazza » et «Lyssasfa » et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ;
3º — la société « Sala Al-Jadida » ;
4° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;
5° -l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;
6°- l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;
7º - l'Agence pour l'aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée.
Section 2. - Base imposable
Article 60
Détermination de la base imposable La taxe est assise sur le coût total des travaux d'équipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajoutée.
Section 3. - Liquidation de la taxe
Article 61
Taux
Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 3% à 5% du coût total des travaux d'équipement du lotissement.