BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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BULLETIN OFFICIEL

1272

20° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;

21° - l'Agence pour l'aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée ;

22° - les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les activités effectuées à l'intérieur de ladite zone régie par le dahir n° 1-61-426 précité.

Section 2. - Base imposable

Article 53

Détermination de la base imposable

La taxe sur les opérations de construction est calculée sur la superficie au mètre carré couvert. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré (m2) entier.

En ce qui concerne les constructions comportant des saillies situées sur le domaine public communal, la superficie desdites saillies compte pour double pour le calcul de la taxe.

La taxe sur les opérations de construction est payable une seule fois lors de la délivrance de l'autorisation de construire.

Section 3. - Liquidation de la taxe

Article 54

Tarif

Les tarifs de la taxe sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, au mètre carré couvert comme suit :

- immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage industriel, commercial, professionnel ou

administratif..... ....... de 10 à 20 DH/m? ; - logements individuels ...... de 20 à 30 DH/m?.

Un montant de cent (100) dirhams à cinq cents (500) dirhams est dû pour les opérations de restauration prévue à l'article 50 ci-dessus.

Section 4. - Obligations des contribuables

Paiement de la taxe

Les redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément le montant de la taxe à la caisse du régisseur communal, au moment de la délivrance de l'autorisation de construire.

Article 56

Affichage de l'autorisation

Les bénéficiaires de l'autorisation de construire sont tenus, avant le démarrage des travaux, d'afficher les références de l'autorisation ainsi que la date de sa délivrance.

N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

Chapitre VII

TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT

Section 1. - Champ d'application

Article 57

Activités imposables La taxe sur les opérations de lotissement s'applique à toute opération de lotissement.

Article 58

Personnes imposables La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de lotir.

Article 59

Exonérations

Sont exonérées de la taxe, les opérations de lotissement réalisées par :

1° - l'Agence de logement et d'équipement militaire créée par le décret loi n° 2-94-498 précité ;

2°- la Société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de « Dar Bouazza » et «Lyssasfa » et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ;

3º — la société « Sala Al-Jadida » ;

4° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;

5° -l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;

6°- l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;

7º - l'Agence pour l'aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée.

Section 2. - Base imposable

Article 60

Détermination de la base imposable La taxe est assise sur le coût total des travaux d'équipement du lotissement hors taxe sur la valeur ajoutée.

Section 3. - Liquidation de la taxe

Article 61

Taux

Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 3% à 5% du coût total des travaux d'équipement du lotissement.

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