N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
Article 46
Paiement de la taxe
La taxe sur les terrains urbains non bâtis est payée spontanément à la caisse du régisseur communal avant le premier mars de chaque année.
Section 4. - Obligations des redevables
Article 47
Déclaration des terrains Les propriétaires ou les possesseurs des terrains urbains non bâtis soumis à la taxe ou exonérés doivent déposer avant le premier mars de chaque année une déclaration desdits terrains au service d'assiette communal, établie sur ou d'après un imprimémodèle de l'administration, faisant ressortir tous les éléments de liquidation de la taxe.
Article 48
Déclaration de changement de propriétaire ou d'affectation
En cas de changement de propriétaire, d'affectation ou de cession, le redevable doit fournir au service d'assiette communal dans un délai de quarante cinq (45) jours suivant la date de réalisation de l'un des changements précités une déclaration contenant les indications nécessaires à la liquidation de la taxe.
Section 5. - Recensement
Article 49
Opérations de recensement Il est procédé annuellement à un recensement des propriétés soumises à la taxe sur les terrains urbains non bâtis.
Ce recensement est effectué par le service d'assiette communal.
Chapitre VI
TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Section 1. - Champ d'application
Article 50
Activités imposables La taxe sur les opérations de construction s'applique aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement de toute nature ainsi qu'aux opérations de restauration qui nécessitent un permis de construire.
Dans la suite du présent chapitre, le terme " construction " désigne toutes les opérations visées ci-dessus.
Article 51
Personnes imposables La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.
Article 52 Exonérations
Sont exonérés de la taxe :
1º - les logements sociaux visés à l'article 92-I-28° du Code Général des Impôts ;
2° - les habitations de type rural situées dans les communes rurales ;
3° - l'Agence de logement et d'équipement militaire créée par le décret-loi n° 2-94-498 précité ;
4° - la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;
5º - la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;
6° - la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;
7° - la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité ;
8° - la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation formation créée par la loi n° 73-00 précitée ;
9° - l'Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles régi par la loi n° 81-00 précitée ;
10° - l'Université Al Akhawayne d'Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93- 227 précité ;
11° - Bank Al-Maghrib, pour les constructions servant à la fabrication des billets et des monnaies ;
12°- la Banque islamique de développement (B.I.D.), conformément à la convention publiée par le dahir n° 1-77-4 précité ;
13°-la Banque africaine de développement (B.A.D.) conformément au dahir n° 1-63-316 précité ;
14° - la Société financière internationale (S.F.I.) conformément au dahir n° 1-62-145 précité ;
15° - l'Agence Bayt Mal Al Quods Acharif, conformément à l'accord de siège publié promulgué par le dahir n° 1-99-330 précité ;
16° - la Société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de « Dar Bouazza » et «Lyssasfa » et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ;
17° — la société « Sala Al-Jadida » ;
18° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;
19° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;