BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

BULLETIN OFFICIEL

10° — à l'Université Al Akhawayne d'Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93- 227 précité ;

11° - à la Banque islamique de développement (B.I.D.), conformément à la convention publiée par le dahir n° 1-77-4 précité ;

12° - à la Banque africaine de développement (B.A.D.) conformément au dahir n° 1-63-316 précité ;

13° — à la Société financière internationale (S.F.I.) conformément au dahir n° 1-62-145 précité ;

14° - à l'Agence Bayt Mal Al Quods Acharif, conformément à l'accord de siège publié par le dahir n° 1-99-330 précité ;

15° - à la Société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de « Dar Bouazza » et «Lyssasfa» et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ;

16° — à la société « Sala Al-Jadida » ;

17° - aux promoteurs immobiliers, pour l'ensemble de leurs activités afférentes à la réalisation de logements sociaux tels que définis à l'article 92- I- 28° du Code Général des Impôts et qui réalisent leurs opérations dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, assortie d'un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction de 2.500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq (5) ans courant à compter de la date de délivrance de l'autorisation de construire.

Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l'article 7-II du Code Général des Impôts ;

18° — aux promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l'autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d'au moins cinq cents (500) chambres, dont la capacité d'hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat assortie d'un cahier des charges.

Cette exonération est accordée conformément aux dispositions de l'article 7-II du Code Général des Impôts ;

19° - à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;

20° - à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi nº2-02-645 précité ;

21° - à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;

22° — à l'Agence pour l'aménagement de la Vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée ;

23° — aux entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les terrains situés à l'intérieur de ladite zone régie par le dahir n° 1-61-426 précité.

Article 42 Exonérations totales temporaires

Sont exonérés temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis :

-les terrains situés dans des zones dépourvues de l'un des

réseaux de distribution d'eau et d'électricité, au vu d'une attestation administrative constatant l'absence de l'un de ces réseaux, délivrée par l'administration ou l'organisme chargé de la réalisation ou de l'exploitation de ces réseaux ;

- les terrains situés dans les zones frappées d'interdiction de construire ou affectés à l'un des usages prévus aux paragraphes 2 à 8 de l'article 19 de la loi n° 12-90 précitée relative à l'urbanisme ;

- les terrains faisant objet d'une autorisation de lotir ou de

construire pour une durée de trois (3) années à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'obtention de l'autorisation de lotir ou de construire ;

-les terrains appartenant à des personnes physiques ou

morales, qui font l'objet d'une autorisation d'aménagement ou de développement durant les périodes suivantes:

• trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne

dépasse pas 30 hectares ;

• cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supérieure à trente (30) hectares et ne dépassant pas cent (100) hectares ;

• sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est

supérieure à cent (100) hectares.

Toutefois, à l'expiration des délais précités, le redevable qui n'a pas obtenu le certificat de conformité ou le permis d'habiter est tenu au paiement de la taxe due sans préjudice de l'application des pénalités et majorations prévues par les articles 134 et 147 ci-dessous.

Section 2. - Base imposable Article 43 Détermination de la base imposable

La taxe est assise sur la superficie du terrain au mètre carré. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré entier.

Section 3. - Liquidation de la taxe Article 44 Annualité de la taxe

La taxe sur les terrains urbains non bâtis est due pour l'année entière à raison des faits existants au premier janvier de l'année d'imposition.

Article 45 Tarif

Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, comme suit :

- zone immeuble ..... ............ 4 à 20 DH/m2 ; - zones villa, zone logement individuel et autres

zones . . . . ..... 2 à 12 DH/m2. La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams ne fait l'objet ni d'émission ni de paiement.

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