BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1269

- des fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) régis par les dispositions de la loi n° 10-98 précitée ; - des organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) régis par la loi n° 41-05 précitée, pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal;

- des coopératives et leurs unions légalement constituées

dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont conformes à la législation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent et qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 6-I-A- 13° ci-dessus.

- de Bank Al-Maghrib ;

- des personnes physiques ou morales titulaires d'un permis

de recherche ou d'une concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures, régies par la loi n° 21-90 précitée, relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures ;

- de l'Etat, des collectivités locales et des établissements

publics, pour les immeubles à usage d'habitation à l'exclusion des logements de fonction.

Section 2 . - Base imposable Article 35 Détermination de la base imposable

La taxe de services communaux est assise :

a) en ce qui concerne les immeubles soumis à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle y compris ceux qui bénéficient de l'exonération permanente ou temporaire, sur la valeur locative servant de base au calcul desdites taxes ;

b) en ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d'habitation, sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location ou sur leur valeur locative lorsqu'ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.

Section 3. - Tarif et répartition Article 36 Taux

Les taux de la taxe de services communaux sont fixés comme suit :

- 10,50 % de la valeur locative visée à l'article 35 ci-dessus,

pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;

- 6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situés dans

les zones périphériques des communes urbaines.

Article 37. – Répartition

Le produit de la taxe de services communaux est réparti par le service chargé du recouvrement comme suit :

- 95 % aux budgets des communes ;

- 5 % aux budgets des régions.

Article 38. – Dispositions diverses

Les dispositions relatives à la liquidation, aux obligations, aux sanctions, au recensement, au délai de prescription, aux réclamations, aux dégrèvements et compensation ainsi que les

dispositions diverses prévues en matière de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle sont également applicables en matière de taxe de services communaux.

Chapitre V TAXE SUR LES TERRAINS URBAINS NON BATIS Section 1. - Champ d'application Article 39 Biens imposables

La taxe sur les terrains urbains non bâtis porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines et les centres délimités disposant d'un document d'urbanisme, à l'exclusion des terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole de quelque nature qu'elle soit dans la limite de cinq (5) fois la superficie des terrains exploités.

Sont également soumis à cette taxe, les terrains dépendants des constructions prévues à l'article 19 ci-dessus et dont la superficie est supérieure à cinq (5) fois la superficie couverte de l'ensemble des constructions.

Article 40. – Personnes imposables

La taxe est due par le propriétaire et, à défaut de propriétaire connu, par le possesseur.

En cas d'indivision, la taxe est établie dans l'indivision à moins que chaque co-indivisaire ne demande que la taxe soit établie séparément sur sa quote part. Dans ce cas les co-indivisaires restent solidairement tenus du paiement de la totalité du montant de la taxe.

Article 41. – Exonérations totales permanentes

Sont exonérés de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, les terrains appartenant :

1° - à l'Etat, aux collectivités locales, aux Habous publics ainsi que les terres Guich et les terres collectives ;

2° - à l'agence de logement et d'équipement militaires (A.L.E.M), créée par le décret-loi n° 2-94- 498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ;

3° - aux personnes physiques ou morales titulaires d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures, régies par la loi n° 21-90 précitée, relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures ;

4° — à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;

5º - à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité;

6º — à la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;

7° - à la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité ;

8° - à la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation formation créée par la loi n° 73-00 précitée ;

9° - à l'Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles régi par la loi n° 81-00 précitée ;

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