Article 28
Etablissement et franchise de taxe
La taxe est établie par voie de rôle.
La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams n'est pas émise.
Article 29
Répartition du produit de la taxe
Le produit de la taxe est réparti par le service chargé du recouvrement comme suit :
le 31 janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de - 10% au budget général au titre de frais de gestion. Section 4 . - Obligations des contribuables Article 30 Déclaration d'achèvement de constructions,
de changement de propriété ou d'affectation des immeubles
Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par - 90% aux budgets des communes du lieu d'imposition ; situation dudit immeuble :
- une déclaration d'achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions ;
- une déclaration de changement de propriété ou d'affectation des immeubles.
Ces déclarations, établies sur ou d'après un imprimémodèle de l'administration , doivent être souscrites au plus tard
travaux ou du changement en indiquant la consistance de l'immeuble, sa nautre, la date et le motif des travaux ou des changements et, le cas échéant, l'identité du nouveau échéant, propriétaire.
Article 31
Déclaration de vacance
Les propriétaires ou usufruitiers concernés sont tenus de souscrire, par immeuble, auprès du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble, une déclaration de vacance.
Cette déclaration, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, doit être souscrite au cours du mois de janvier de l'année suivant celle de vacance en indiquant la consistance des locaux vacants, la période et le motif de la vacance justifiée par tout moyen de preuve. Cette déclaration vaut demande de décharge.
Section 5. - Recensement Article 32 Opérations de recensement
Il est procédé annuellement à un recensement des immeubles relevant de la taxe d'habitation même lorsqu'ils sont expressément exonérés de ladite taxe.
Ce recensement est effectué dans chaque commune, par une commission dont les membres sont nommés, pour six (6) ans, par décision du gouverneur de la préfecture ou de la province.
La commission comprend obligatoirement :
- un inspecteur des impôts proposé par l'administration fiscale ; - un représentant des services fiscaux de la commune proposé par le président du conseil communal ;
La commission peut se subdiviser en autant de sous- commissions qu'il est nécessaire pour exécuter ses travaux.
Chaque sous-commission doit comprendre un agent de la direction des impôts et un représentant des services fiscaux de la commune.
La date à laquelle commenceront les opérations de recensement est portée trente (30) jours à l'avance, au moins, à la connaissance des redevables par voie d'affiches, d'insertions dans les journaux et par tout autre mode de publicité en usage dans la localité.
Les propriétés sont recensées par rue, dans l'ordre de leur situation. A la clôture des opérations de recensement, la commission doit établir :
- un procès-verbal de clôture des opérations de recensement
signé par les membres de ladite commission auxquels une copie est délivrée ;
- des grilles de valeurs locatives sur la base de la moyenne
des loyers des immeubles similaires dans le quartier. Chapitre IV TAXE DE SERVICES COMMUNAUX Section 1. - Champ d'application Article 33 Personnes et biens imposables
La taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant sur :
— les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ; - le matériel, outillage et tout moyen de production relevant
de la taxe professionnelle.
Cette taxe s'applique :
— à l'intérieur du périmètre des communes urbaines ;
- dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définis par les dispositions de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme précitée;
- dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire ; - dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d'habitation est délimité par voie réglementaire.
Article 34. – Exonérations
Ne sont pas soumis à la taxe de services communaux, les redevables bénéficiant de l'exonération totale permanente de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant à ces organismes et destinés à leurs sièges, à l'exclusion :
- des banques offshores et des sociétés holding offshore,
pour les immeubles occupés par leur siège ou agences ; - des entreprises installées dans la zone franche du port de
Tanger pour les activités effectuées à l'intérieur de ladite zone régie par les dispositions du dahir n° 1-61-426 précité ;
- des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;O