BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1267

7°- les immeubles appartenant à des organismes internationaux bénéficiant du statut diplomatique lorsque ces immeubles sont affectés au logement des chefs de mission accrédités au Maroc ;

8° - les immeubles improductifs de revenu qui sont affectés exclusivement à la célébration publique des différents cultes, à l'enseignement gratuit ou qui ont fait l'objet d'un classement ou d'une inscription comme monuments historiques, dans les historiques, conditions fixées par la législation et la réglementation . en vigueur.

B. - Réduction permanente

Est réduit de moitié, le montant de la taxe d'habitation applicable aux immeubles situés dans l'ex-province de Tanger.

II. - Exonération temporaire

Bénéficient de l'exonération temporaire, les constructions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale, pendant une période de cinq (5) années suivant celle de leur achèvement.

Section 2. - Base imposable Article 23 Détermination de la valeur locative

La taxe d'habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement prévue à l'article 32 ci-dessous.

Cette valeur locative est fixée d'après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier.

Lorsqu'une unité d'habitation est occupée par un ou plusieurs copropriétaires dans l'indivision et qui versent un loyer aux autres copropriétaires n'occupant pas ladite habitation, la valeur locative imposable est déterminée uniquement sur la quote-part revenant à l'occupant de l'habitation. Le montant dudit loyer est passible de l'impôt sur le revenu.

La valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%.

Article 24. – Abattement relatif à l'habitation principale

Un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative de l'habitation principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier.

Cet abattement s'applique également à la valeur locative de l'immeuble occupé à titre d'habitation principale par :

- le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe

au premier degré ;

-les membres des sociétés immobilières définies à l'article 3-3°du Code Général des Impôts ;

-les co-indivisaires pour le local qu'ils occupent à titre

d'habitation principale ;

-les marocains résidents à l'étranger pour le logement

qu'ils conservent à titre d'habitation principale au Maroc, occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.

Cet abattement n'est cumulable avec aucune autre réduction de cette taxe.

Section 3. - Liquidation de la taxe Article 25 Lieu et période d'imposition

La taxe est établie annuellement au lieu de situation des immeubles imposables compte tenu de leur consistance et de leur affectation à la date du recensement. Toutefois, lorsque pour une raison quelconque un immeuble n'est pas recensé au cours d'une année déterminée, la taxe d'habitation le concernant est établie d'après la dernière taxe émise.

Lorsqu'un immeuble est situé dans une station d'estivage, d'hivernage ou thermale, la taxe y afférente est établie même en l'absence d'occupation et la vacance ne peut être établie que dans les conditions prévues par les dispositions des articles 26-II et 31 ci-dessous.

Article 26. – Changement de propriété et vacance d'immeubles

I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un changement de propriété, il est procédé, au titre de l'année qui suit, à l'imposition au nom du nouveau propriétaire :

- soit au vu de la déclaration prévue à l'article 30 ci-dessous ; - soit d'après la déclaration du revenu global prévue à l'article 82 du Code Général des Impôts ;

- soit d'après les faits constatés par la commission de

recensement prévue à l'article 32 ci-dessous.

II. - Lorsqu'un local est vacant à la date du recensement soit pour cause de grosses réparations, soit parce que son propriétaire le destine à la vente ou à la location, la taxe est établie au titre de l'année de vacance.

Toutefois, le redevable peut obtenir décharge de la taxe, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et 161 ci-dessous.

En cas de doute sur la vacance, la commission de recensement ou l'inspecteur des impôts qui en fait partie peut convoquer le redevable dans les formes prévues par l'article 152 ci-dessous en vue de confirmation de la vacance. Le redevable doit se présenter au service local des impôts ou faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la convocation.

La vacance est établie par tout moyen de preuve dont dispose le redevable, notamment :

- dans le cas des locaux en cours de réparation : l'état des lieux, le déménagement intégral des meubles ou la présence dans les locaux des corps de métiers chargés de la réparation ;

- dans le cas des locaux en instance d'affectation : l'enlèvement des compteurs d'eau et d'électricité.

Article 27. – Taux d'imposition

Les taux de la taxe sont fixés comme suit :

Valeur locative annuelle Taux - de 0 à 5 000 dirham........... exonérée

....

- de 5 001 à 20 000 dirhams 10% ...

- de 20 001 à 40 000 dirhams 20% ...

- de 40 001 dirhams et plus .... 30%

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