BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

BULLETIN OFFICIEL

Lors des opérations de recensement, les redevables passibles de la taxe professionnelle sont tenus de faire connaître à l'inspecteur des impôts :

— la nature de l'activité professionnelle exercée ;

-l'importance de l'activité compte tenu du nombre d'ouvriers, employés et autres éléments caractéristiques de l'activité ;

- la situation, l'affectation et la valeur locative des locaux

occupés ;

- et tout autre renseignement nécessaire à la détermination

de la valeur locative.

Article 18 Constatation sur place

A toute période de l'année, les inspecteurs des impôts commissionnés à cet effet peuvent visiter, aux heures légales, les locaux servant à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession, pour procéder à toutes constatations utiles et recueillir tous renseignements nécessaires à la détermination de la base de la taxe professionnelle.

Chapitre III TAXE D'HABITATION Section 1. - Champ d'application Article 19 Biens imposables

La taxe porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d'habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires, à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants, à titre d'habitation, y compris le sol sur lequel sont édifiés lesdits immeubles et constructions et les terrains y attenant, tels que cours, passages, jardins lorsqu'ils en constituent des dépendances immédiates.

Lorsque les terrains attenants aux constructions ne sont pas aménagés, ou lorsque ces aménagements sont peu importants, la superficie à prendre en considération pour la détermination de la valeur locative est fixée au maximum à cinq (5) fois la superficie couverte de l'ensemble des bâtiments.

Article 20 Personnes imposables

La taxe est établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant.

Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction.

En cas d'indivision, la taxe est établie au nom de l'indivision, à moins que les indivisaires ne demandent que la taxe soit établie séparément pour chacune des unités à usage d'habitation, faisant l'objet d'une utilisation distincte.

A cet effet, les intéressés doivent produire :

- un acte authentique faisant ressortir la part de chaque

co-indivisaire ;

- un contrat légalisé dans lequel sont spécifiées les conditions d'affectation du bien en indivision avec l'indication du nom de chacun des occupants.

Les dispositions visées à l'alinéa précédent sont applicables dans le cas de règlement d'une succession mettant fin à l'indivision.

Dans le cas des sociétés immobilières propriétaires d'une seule unité de logement et exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 3-3°-a) du Code Général des Impôts, la taxe d'habitation est établie au nom de la société.

Dans le cas des sociétés immobilières visées à l'article 3-3°- b) du Code Général des Impôts, la taxe est établie au nom de chacun des associés pour chaque fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier pouvant faire l'objet d'une utilisation distincte.

Article 21 Le champ territorial d'imposition

La taxe s'applique :

— à l'intérieur des périmètres des communes urbaines ; - dans les zones périphériques desdites communes telles

que ces zones sont définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;

- dans les centres délimités désignés par voie réglementaire ; - dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le

périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.

Article 22 Exonérations et réductions

I. - Exonérations et réductions permanentes

A. - Exonérations permanentes

Bénéficient de l'exonération totale permanente :

1°- les demeures royales ;

2°- les immeubles appartenant :

- à l'Etat, aux collectivités locales et aux hôpitaux publics ; - aux œuvres privées d'assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l'Etat ;

- aux associassions reconnues d'utilité publique lorsque

dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif ;

3°- les biens habous, à l'exception des biens constitués en habous de famille ;

4°- les immeubles mis gratuitement à la disposition des institutions et organismes énumérés au 2° ci-dessus ;

5°- les immeubles appartenant à des Etats étrangers et affectés au logement de leurs ambassadeurs, ministres plénipotentiaires ou consuls accrédités au Maroc, sous réserve de réciprocité ;

6° - les immeubles utilisés en tant que locaux de la mission diplomatique ou consulaire dont l'Etat accréditant ou le chef de la mission sont propriétaires ou locataires en vertu de l'article 23 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;

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