BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

BULLETIN OFFICIEL

Ils doivent être porteurs d'une pièce justifiant leur inscription personnelle à la taxe professionnelle, qu'il leur appartient de se faire délivrer par l'administration fiscale, avant d'entreprendre leurs opérations et après paiement par anticipation de la taxe. Cette pièce doit, à la diligence du redevable, porter sa photographie d'identité ;

c- les redevables exerçant sur les marchés ruraux. Dans ce cas, la taxe due est établie et recouvrée par les agents des perceptions.

II. - Franchise de la taxe professionnelle

La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams n'est pas émise.

Article 11 Répartition du produit de la taxe professionnelle

Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit : - 80 % aux budgets des communes du lieu d'imposition ; - 10% au profit des chambres de commerce, d'industrie et

de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations. La répartition de ce produit entre ces chambres et fédérations est fixée par voie réglementaire ;

- 10% au budget général au titre des frais de gestion. Section 4. - Obligations des contribuables Article 12 Inscription au rôle de la taxe professionnelle

Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d'activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d'inscription au rôle de la taxe professionnelle établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration.

Au vu de cette déclaration, un numéro d'identification est attribué à chaque redevable.

Article 13 Déclaration des éléments imposables

Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériel et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d'affectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du début d'activité.

Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toutes les modifications effectuées dans l'établissement ayant pour effet d'accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la réalisation de la modification.

Ces déclarations, établies sur ou d'après un imprimémodèle de l'Administration, doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de situation du siége social, du principal établissement ou du domicile fiscal.

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Article 14

Affichage du numéro d'identification à la taxe professionnelle et présentation des pièces justifiant l'inscription

Les redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d'identification à l'intérieur de chacun des chacun établissements dans lesquels ils exercent leurs activités.

L'affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement lisible.

Les redevables visés à l'article 10- I- 2° ci-dessus sont tenus de présenter les pièces justifiant leur inscription à la taxe professionnelle, lorsqu'ils en sont requis par les inspecteurs des impôts, impôts, les agents des perceptions, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.

Article 15 Déclaration de chômage d'établissement

En cas de chômage partiel ou total prévu à l'article 8 ci-dessus, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du chômage de l'établissement, au service local des impôts dans le ressort duquel se trouve son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration indiquant son numéro d'identification à la taxe professionnelle, la situation de l'établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.

Le chômage partiel s'entend du chômage de l'ensemble des biens d'un établissement qui font l'objet d'une exploitation séparée.

Article 16 Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique de l'établissement En cas de cession, cessation, transfert d'activité ou cessation, transformation de la forme juridique de l'établissement, les redevables doivent, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de la réalisation de l'un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de situation de leur siége social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal.

En cas de décès du redevable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois (3) mois à compter de la date du décès.

Lorsque les ayants droit continuent l'exercice de l'activité du redevable décédé, ils doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que l'imposition soit établie dans l'indivision.

Section 5. - Recensement et constatation sur place

Article 17 Recensement

Il est procédé annuellement à un recensement des redevables exerçant une activité professionnelle, même lorsqu'ils sont expressément exonérés de la taxe professionnelle.

Ce recensement est effectué par la commission de recensement prévue à l'article 32 ci-dessous.