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BULLETIN OFFICIEL
Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial de crédit — bail, même après la levée d'option d'achat.
Le redevable qui exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local est imposable d'après le taux de la classe de l'activité principale.
Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.
II. - En ce qui concerne les établissements hôteliers et par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, la valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l'établissement considéré, qu'il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire.
Ces coefficients sont fixés comme suit :
- 2% lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de
dirhams ;
- 1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à
3 000 000 et inférieur à 6 000 000 de dirhams ;
- 1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à
6 000 000 et inférieur à 12 000 000 de dirhams ;
- 1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à
12 000 000 de dirhams.
Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.
Section 3. - Liquidation de la taxe Article 8 Lieu et période d'imposition
La taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n'ayant pas de locaux ou d'installations professionnelles sont tenues d'élire un domicile fiscal.
La taxe est due pour l'année entière à raison des faits existant au mois de janvier.
Toutefois, la taxe professionnelle est due pour l'année entière, quelle que soit l'époque à laquelle les opérations auront été entreprises par les redevables dont les opérations ne peuvent, par leur nature, être exercées que durant une partie de l'année.
Les redevables qui entreprennent, après le mois de janvier, une activité nouvellement créée deviennent passibles de la taxe professionnelle à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de l'expiration de l'exonération quinquennale prévue à l'article 6-II-1° ci-dessus.
Les extensions réalisées en cours d'exploitation, après le mois de janvier, par l'acquisition de terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs sont imposables à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de l'expiration de l'exonération quinquennale prévue à l'article 6-II-1° ci-dessus.
N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
Les réductions des éléments imposables survenues après le mois de janvier ne sont prises en considération qu'à partir du premier janvier de l'année suivante.
Le matériel d'occasion acquis après le mois de janvier n'est imposable qu'à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de son acquisition.
En cas de cessation totale en cours d'année de l'exercice d'une profession, la taxe est due pour l'année entière, à moins que la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou ateliers ne résulte de décès, de liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion. Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant.
En cas de chômage partiel ou total d'une entreprise, pendant une durée d'une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessous.
Article 9 Taux et droit minimum
I. - Taux d'imposition
Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit :
classe 3 (C3) ..... ........ 10% classe 2 (C2) ..... ..... ..20% classe 1 (C1) .... ..... .30% II. - Droit minimum
Le droit minimum de la taxe due par les redevables visés à l'article 10-1-2°-b ci-après ne peut être inférieur aux montants ci-après :
CLASSES COMMUNES URBAINES COMMUNES RURALES
- Classe 3 (C3) 300 dh 100 dh
- Classe 2 (C2) 600 dh 200 dh
- Classe 1 (C1) 1200 dh 400 dh
Article 10
Paiement et franchise de la taxe
I. - Paiement de la taxe
1° - Etablissement par voie de rôle
La taxe professionnelle est établie par voie de rôle.
2º - Paiement par anticipation
Le paiement par anticipation de la taxe professionnelle est effectué par :
a- les redevables qui en font la demande par écrit ;
b-les voyageurs, représentants ou placiers de commerce ou d'industrie qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus salariaux et revenus assimilés, les marchands ambulants sur la voie publique, les redevables qui n'exercent pas à demeure au lieu de leur domicile, les personnes qui font acte de commerce ou d'industrie dans une ville sans y être domiciliées, et d'une manière plus générale tous ceux qui exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe professionnelle et qui acquittent le droit minimum prévu à l'article 9-II ci-dessus.