BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

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BULLETIN OFFICIEL

28° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002), pour l'ensemble de ses activités ;

29° - 1'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 promulguée par le dahir n° 1-06-53 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour l'ensemble de ses activités ;

30° - l'Agence pour l'aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 relative à l'aménagement et à la mise en valeur de la vallée de Bou Regreg, promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), pour l'ensemble de ses activités ;

31° - les personnes physiques ou morales titulaires d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures, régies par la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1°T avril 1992) ;

32° - les redevables qui réalisent des investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à :

- cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur

ajoutée, pour les terrains, constructions et leur agencement, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens, à compter du 1er juillet 1998 ;

- cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur

ajoutée, pour pour les terrains, constructions et leur agencement, matériel et outillages acquis par les agencement, entreprises de production de biens et de services, à compter du 1 janvier 2001.

Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du montant dudit plafond les biens bénéficiant de l'exonération permanente ou temporaire ainsi que les éléments non imposables ;

33°- les redevables, pour la valeur locative des immobilisations utilisées comme moyen de transport et de communication, au titre :

- du matériel de transport;

- des canalisations servant à l'adduction et à la distribution

publique d'eau potable ou à l'évacuation des eaux usées ; - des lignes servant au transport et à la distribution de l'électricité et aux réseaux de télécommunications ;

- des autoroutes et voies ferrées ;

34° - les redevables soumis à la taxe professionnelle, pour les locaux affectés aux services de douane, de police, de santé et tout local destiné à un service public;

35° - les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger régie par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), pour les activités effectuées à l'intérieur de ladite zone.

B. - Réduction permanente

Les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l'ex-province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite ex-province bénéficient d'une réduction de 50% de la taxe au titre de cette activité.

II. - Exonérations temporaires :

Bénéficient de l'exonération totale temporaire :

1° - toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans à compter de l'année du début de ladite activité.

N'est pas considérée comme activité nouvellement créée : - le changement de l'exploitant ;

- le transfert d'activité.

L'exonération précitée s'applique également, pour la même durée, aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d'exploitation, directement ou par voie de crédit - bail.

Toutefois, cette exonération ne s'applique pas :

- aux établissements des entreprises n'ayant pas leur siège

au Maroc attributaires de marchés de travaux, de de de fournitures ou de services ;

- aux établissements de crédit et organismes assimilés,

Bank Al-Marghrib et la Caisse de dépôt et de gestion ; - aux entreprises d'assurances et de réassurances autres que

les intermédiaires d'assurances visés à l'article 291 de la loi n° 17-99 portant code des assurances;

- et aux agences immobilières.

2° - Les entreprises autorisées à exercer dans les zones franches d'exportation conformément aux dispositions de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), pendant les quinze (15) premières années d'exploitation au titre des activités visées à l'article 3 de la loi n° 19-94 précitée ;

3° - l'Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s'installent dans les zones franches d'exportation visées à l'article premier du décretloi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (20 septembre 2002), pendant les quinze (15) premières années d'exploitation.

Section 2 - Base imposable Article 7 Détermination de la valeur locative

I. - La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l'exercice des activités professionnelles imposables.

La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d'appréciation directe sans recours à la procédure de rectification prévue par la présente loi.

Pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.

En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.

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