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BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)BULLETIN OFFICIEL

La commission les entend séparément ou en même temps soit à la demande de l'une ou de l'autre partie, soit lorsqu'elle estime leur confrontation nécessaire.

Les taxes établies suite aux décisions des commissions locales de taxation, y compris celles portant sur les questions pour lesquelles lesdites commissions se sont déclarées incompétentes, peuvent être contestées par le redevable, par voie judiciaire, dans les conditions et les délais prévus à l'article 164 ci-dessous.

Chapitre III PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE Article 158 Taxation d'office pour défaut de déclaration

Le redevable qui n'a pas souscrit les déclarations prévues par la présente loi ou qui a produit une déclaration incomplète, sur laquelle manquent les renseignements nécessaires à l'assiette et au recouvrement des taxes visées par l'article 149-1 ci-dessus, est invité, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus, à déposer ou à compléter sa déclaration dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre qui lui a été adressée.

Si le redevable ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration dans le délai de l trente (30) jours précité, l'administration l'informe dans les mêmes formes prévues à l'article 152 ci-dessus, des bases qu'elle a évaluées et sur lesquelles il sera imposé d'office s'il ne dépose ou ne complète sa déclaration dans un deuxième délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la deuxième lettre d'information.

Les droits résultant de cette taxation ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes ne peuvent être contestés que dans les conditions prévues à l'article 161 de la présente loi.

Article 159. – Taxation d'office pour infractions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle

Lorsqu'un redevable ne présente pas les documents visés à l'article 149 ci-dessus, ou refuse de se soumettre au contrôle fiscal, il lui est adressé une lettre, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus, l'invitant à se conformer aux obligations légales dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre.

Si le redevable ne présente pas les documents dans le délai ou refuse de se soumettre au contrôle précité, l'administration l'informe par lettre, dans les formes prévues par l'article 152 ci-dessus de l'application d'une amende de cinq cents (500) dirhams et lui accorde un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre, pour s'exécuter ou pour justifier l'absence de documents.

Lorsque dans ce dernier délai le redevable ne se conforme pas à l ses obligations légales, il est imposé d'office, sans notification préalable. Cette imposition peut, toutefois, être contestée dans les conditions prévues à l'article 161 ci-dessous.

Si le défaut de présentation des documents n'a pas été justifié, et si le redevable refuse toujours de se soumettre au contrôle, il est passible d'une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1 000) dirhams.

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Chapitre IV PRESCRIPTION Article 160 Délai de prescription

I. - Les insuffisances, les erreurs et omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d'imposition ou le calcul des taxes prévues par la présente loi, peuvent être réparées par l'administration dans un délai de quatre (4) ans à compter de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

II. - La prescription est interrompue par la première notification prévue aux articles 155, 156, 158 et 159 ci- dessus.

III. - La prescription est suspendue pendant la période qui s'écoule entre la date d'introduction du pourvoi devant la commission locale de taxation et l'expiration du délai de trois (3) mois suivant la date de notification de la décision de la commission précitée.

IV. - Les insuffisances de perception, les erreurs ou omissions totales ou partielles constatées par l'administration dans la liquidation et l'émission des taxes peuvent être réparées dans le délai de prescription prévu au présent article.

Ce délai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement des ordres de recettes.

TITRE II Contentieux Chapitre premier PROCEDURE ADMINISTRATIVE Article 161 Droit et délai de réclamation

Les redevables qui contestent tout ou partie du montant des taxes mises à leur charge doivent adresser leurs réclamations à l'ordonnateur ou à la personne déléguée par lui à cet effet :

- en cas de taxation par voie de rôle ou ordre de recettes, dans les six (6) mois suivant celui de la date de leur mise en recouvrement;

- en cas de paiement spontané de la taxe dans les six (6)

mois qui suivent l'expiration des délais de déclarations prescrits.

Après instruction de la réclamation par le service compétent, il est statué sur la réclamation par :

- le ministre chargé des finances ou la personne déléguée

par lui à cet effet, en matière de taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxe de services communaux ;

-l'ordonnateur de la collectivité locale ou la personne

déléguée par lui à cet effet, pour les autres taxes.

Si le redevable n'accepte pas la décision rendue par l'administration ou à défaut de réponse de celle-ci dans le délai de six (6) mois suivant la date de la réclamation, il peut introduire une demande devant le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de notification de la décision précitée.

Pour les redevables non résidents, le délai de saisine du tribunal est porté à deux (2) mois.

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