La réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des sommes exigibles et, s'il y a lieu, à l'engagement de la procédure de recouvrement forcé sous réserve de restitution totale ou partielle desdites sommes après décision ou jugement.
Article 162. – Dégrèvements, remises, modérations et mutation de cote I. - Le ministre chargé des finances, l'ordonnateur de la collectivité locale concernée ou les personnes déléguées par eux à cet effet doivent prononcer, dans le délai de prescription relatif aux réclamations prévu à l'article 161 ci-dessus, le dégrèvement partiel ou total des taxations qui sont reconnues former surtaxe, double emploi emploi ou faux emploi, et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
II. - Le ministre chargé des finances et le ministre de l'Intérieur ou les personnes déléguées par eux à cet effet peuvent accorder, à la demande du redevable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes, pénalités, et autres sanctions prévues par la présente loi.
III. - Lorsqu'un immeuble est imposé au titre de la taxe d'habitation au nom d'une personne autre que celle qui en est propriétaire, la mutation de cote ou la modération peut être prononcée par décision du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, sur la réclamation, soit du propriétaire, soit de celui sous le nom duquel la propriété a été taxée à tort, présentée dans les conditions de forme et de délai de prescription prévues à l'article 160 ci-dessus.
En cas de contestation sur le droit de propriété de l'immeuble, la taxe est établie provisoirement au nom du possesseur ou de l'occupant comme prévu à l'article 19 ci-dessus et les parties sont renvoyées devant les tribunaux compétents. Après jugement définitif, sur le droit de propriété de l'immeuble, la la situation est régularisée dans la limite de la prescription prévue à l'article 160 ci-dessus.
Article 163. – Compensation
Lorsqu'un redevable demande la décharge, la réduction ou la restitution du montant de l'une des taxes prévues par la présente loi, l'administration compétente peut, au cours de l'instruction de cette demande, opposer au redevable toute compensation au profit de l'intéressé, au titre de la taxe concernée, entre les dégrèvements justifiés et les droits dont celui-ci peut encore être redevable en raison d'insuffisances ou d'omissions non contestées, constatées dans l'assiette ou le calcul de ses taxes non atteintes par la prescription.
En cas de contestation par le redevable du montant des droits dus au titre des taxes visées à l'article 149-I ci-dessus afférents à une insuffisance ou à une omission, l'administration compétente accorde le dégrèvement et engage, selon le cas, la procédure prévue à l'article 155 ou 156 ci-dessus.
Chapitre II PROCEDURE JUDICIAIRE Article 164 Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal
Les taxes émises suite aux décisions de la commission locale de taxation et celles établies d'office par l'administration d'après la base qu'elle a notifié du fait de la reconnaissance par
ladite commission de son incompétence, peuvent être contestées par le redevable, par voie judiciaire, dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de mise en recouvrement de l'ordre de recettes.
Dans le cas où la décision de la commission locale de taxation ne donne pas lieu à l'émission d'un ordre de recettes, le recours judiciaire peut être exercé dans les soixante (60) jours suivant la date de notification de la décision de ladite décision de ladite commission.
L'administration peut également contester, par voie judiciaire, dans le délai précité selon les cas prévus au premier ou deuxième alinéa ci-dessus, les décisions de la commission locale de taxation que celles-ci portent sur des questions de droit ou de fait.
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'administration est valablement représentée en justice en tant que demandeur ou défendeur par le directeur des impôts ou l'ordonnateur de la collectivité locale concernée ou les personnes déléguées par eux à cet effet qui peuvent , le cas échéant, mandater un avocat.
Les litiges mettant en cause l'application de la présente loi ne peuvent faire objet d'arbitrage.
Article 165. – Procédure judiciaire suite à réclamation
Si le redevable n'accepte pas la décision rendue par l'administration concernée suite à l'instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision précitée.
A défaut de réponse de l'administration dans le délai de six (6) mois suivant la date de la réclamation, le redevable requérant peut également introduire une demande devant le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de l'expiration du délai de réponse précité.
Article 166. – Procédure pour l'application des sanctions pénales aux infractions fiscales
La plainte tendant à l'application des sanctions prévues à l'article 138 ci-dessus doit, au préalable, être présentée par le ministre chargé des finances ou par l'ordonnateur de la collectivité locale ou par les personnes déléguées par eux à cet effet, à titre consultatif, à l'avis de la commission des infractions fiscales prévue par l'article 231 du Code Général des Impôts, présidée par un magistrat et comprenant deux représentants de l'administration fiscale et deux représentants des redevables choisis sur des listes présentées par les organisations professionnelles les plus représentatives. Les membres de cette commission sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Après consultation de la commission précitée, le ministre chargé des finances ou l'ordonnateur de la collectivité locale ou les personnes déléguées par eux à cet effet, peuvent saisir de la plainte tendant à l'application des sanctions pénales prévues à l'article 138 ci-dessus, le procureur du Roi compétent à raison du lieu de l'infraction.
Le procureur du Roi doit saisir de la plainte le juge d'instruction.