BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

Page 101 sur 320

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1525

transmise à l'attributaire Sigmatech fait ressortir des remarques concernant le rapport préliminaire. Cette date du 03/07/2001 en nette contradiction avec celle du rapport définitif qui est du 30/04/2001, laisse comprendre que le procès verbal de réception définitive a été anticaté et que le rapport définitif n'a jamais été réceptionné.

Ces pratiques présenteraient une situation d'abus de position manifeste, ce qui est en contradiction avec les principes de bonne gouvernance devant guider le comportement des responsables des organismes publics.

2.7.6. Commandes sans crédits disponibles

La Cour des comptes a relevé lors des ses investigations l'existence d'une liste composée de 21 commandes d'un montant total de 1.169.210,60 DH que le Centre de Développement des Energies Renouvelables aurait réceptionnées mais non encore réglées. Ces commandes n'apparaissent pas dans la comptabilité des engagements de l'ordonnateur et la matérialité de certains articles acquis (des projecteurs de piscine) n'a pu être constatée. De même, la Cour n'a pu s'assurer de l'utilisation de certains matériaux de construction.

Ces acquisitions ont été faites sur la base de "lettres de commandes" signées par le directeur et réceptionnées par des agents non habilités, ce qui a amené la nouvelle direction du Centre à ne pas reconnaître la totalité des dettes y afférentes. Selon le responsable de la division approvisionnements et patrimoine, les signatures figurant sur les bons de livraison appartiendraient à des agents dont plusieurs ont quitté le Centre pour rejoindre l'Office National des Aéroports.

Par ailleurs, le Centre a pendant longtemps connu une gestion singularisée par des dysfonctionnements dont les conséquences sont toujours apparentes. Ces défaillances ont donné lieu aux engagements sans supports budgétaires, des procurations d'avantages indus, une multiplication des grèves et des contentieux, des doubles indemnisations des frais de déplacement et un non respect des obligations fiscales.

• Un effort parliculier demait être consenti dans la perspective d'une mise en place d'un

système de contrôle interne efficace assorti d'une structure d'audit interne et ce, pour asseoir des procédures qui serviront à ameliorer le système de commandes, de gestion des prestations rendues et de présemation du patrimoine.

2.7.7. Système d'information

Le Centre n'a pas de système d'information et de gestion approprié. Il est doté d'un simple logiciel de comptabilité (TOPAZ) qui, en dépit des sécurités qui entourent son utilisation (mot de passe, nombre limité d'utilisateurs), ne permet pas une gestion intégrée, telle que la gestion de la paie, la facturation, les bons de commande, la numérotation à l'inventaire, etc. Par conséquent, le Centre de Développement des Energies Renouvelables ne dispose d'aucune base de données historique pour ses activités puisque toutes les données sont saisies sur un simple tableur et ne sont pas systématiquement sauvegardées.

Au niveau du Centre de Développement des Energies Renouvelables, la comptabilité matières est quasiment absente. Elle se limite à un registre au niveau du magasin, non exhaustif et manuellement. Ceci enfreint les règles de bonne gestion du patrimoine et de sa protection.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.