• Un écart considérable entre les objectifs affichés et les résultats obtenus dans le programme de
réalisation des villages des pêcheurs et des points de debarquements aménagés tant au niveau des choix des sites d'implantation qu'au niveau de leur fonctionnement. S'agissant des critères de choix des sites d'implantation, ces derniers ne sont pas clairement définis et les investissements engagés sont disproportionnés par rapport au nombre de barques opérant sur les sites aboutissant dans certains cas à un investissement moyen d'environ 3 millions de dhs par barque.
Au niveau du fonctionnement de ces villages et points de debarquement, les missions des intervenants dans ce domaine ne sont pas clairement définies, en raison de l'absence d'une assise institutionnelle, ce qui conduit à des conflits de compétences. Les carences relevées au niveau de la conception et de la mise en oeuvre de ce programme renseignent sur l'existence d'une insuffisance au niveau de sa gestion.
Compte tenu des faiblesses relevées à ce niveau, un ensemble de mesures devraient être entreprises :
• Etablir une stratégie articulée en plans d'action et procéder à l'évaluation systématique de sa
mise en œuvre ;
• Procéder à un réexamen de la mesure du gel d'investissements concernant la flotte de pêche
pour une meilleure préservation de la ressource halieutique tout en se conformant à la législation et à la réglementation en vigueur ;
• Procéder à la mise en place d'un cadre institutionnel, juridique, économique, social et
commercial favorable au développement de ce secteur vital dont le développement aurait un impact certain sur l'économie, l'emploi, la préservation du littoral et de la biodiversité halieutique, ainsi que sur la reconstitution des stocks ;
• Mettre en place des procédures de choix, de suivi et d'évaluation des différents programmes de
construction et leur fonctionnement.
1.1.2. Plusieurs anomalies relevées au niveau de la Gestion comptable et financière
Concernant les recettes, des insuffisances ont été relevées au niveau du traitement comptable qui leur est réservé, dans la mesure où l'imputation budgétaire des recettes fiscales ne permet pas de refléter en détail les droits et taxes perçus.
Un écart significatif existe entre les prévisions budgétaires des recettes et les réalisations telles qu'elles sont retracées au niveau du compte administratif. Ceci est doublé par un faible effort en matière de perception et de suivi des recettes au niveau des services déconcentrés.
Par ailleurs, le Département des Pêches n'a pas effectué les diligences nécessaires en matière de recouvrement de certaines créances notamment des amendes relatives aux infractions à la réglementation des pêches maritimes commises par les armateurs et dont le montant des impayées s'elève à 42.419.000.dhs.
Il a été constaté par ailleurs que des sommes provenant de la vente des produits de la pêche saisis, évaluées à 916.668dhs, sont restées bloquées aux niveaux des caisses de l'Office National des Pêches
S'agissant de la gestion des marchés passés par ce département, les observations relevées ont trait aux aspects suivants :
• La mauvaise tenue du registre relatif aúx ordres de service concernant les marchés de travaux
et l'établissement des ordres d'arrêt non motivés ;
• La non application des pénalités de retard pour certains marchés de travaux (exemple : le
marché n*14A/DPRH-FH II/2002 relatif à la construction du point de debarquement aménagé