BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1535

2.8. Société d'Aménagement Ryad

La Société d'Aménagement Ryad (SAR) est une société publique créée en 1983. Son objet social a été fixé par une convention conclue entre le Ministre de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre des Finances, représentants de l'Etat d'une part, et le Directeur général de la Caisse de Dépôt et de Gestion, Président du conseil d'administration de la Société d'Aménagement Ryad, d'autre part.

De par ses statuts, elle est chargée de l'aménagement et de la commercialisation du projet Hay Ryad. Il est à préciser que dans le cadre de ce projet, l'Etat a procédé au transfert de l'ensemble des travaux déjà effectués sur le site par le Ministère de l'Habitat ainsi que l'ensemble des créances et dettes y afférentes. Outre ces attributions, la Société a ouvert en 2003 de nouvelles perspectives à sa mission du fait qu'elle a été désignée maître d'ouvrage de l'opération "Guiche Oudaya".

La Société est administrée par un conseil d'administration présidé par le Directeur Général de la Caisse de Dépôr et de Gestion et sa gestion est assurée par un directeur général assisté de trois directeurs.

2.8.1. Conseil d'administration

Le conseil d'administration de la Société comprend les représentants des ministères des Finances, de l'Habitat et la CDG.

Le conseil d'administration est l'organe de direction investi de pouvoirs étendus pour prendre en toutes circonstances les décisions relatives à la réalisation de son objet social au nom de la société et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

L'examen de l'activité de la Société a permis de dégager les observations suivantes :

jm Le conseil d'administration s'est limité, dans ses résolutions à "conseiller" le recours à la procédure

d'appel d'offres pour la vente des terrains collectifs conformément à l'objet de la société. Dans la plupart des cas, cette résolution n'a pas été respectée par la Société d'Aménagement Ryad.

* Le conseil d'administration n'a pas veillé à la mise en place pour le cas des attributions des lots

individuels, d'une commission d'attribution et de critère d'attribution formalisés assurant la transparence et l'équité nécesszire à cette opération ;

* Le conseil d'administration a entériné dans son PV du 30 septembre 1987 la vente des terrains

pour centres commerciaux à 500,00dh/m' indépendamment du calcul de la superficie du plancher. Aucune mise à jour de ce prix n'a été effectuée. La sous valorisation des prix des lots appelés « commerciaux » a généré un manque à gagner qui se chiffre à 3.199.000 dh. A rappeler qu'un seul cas a fait l'objet de vente aux enchères publiques (Secteur 11, 1Fla17are17ca, terrain Asswak Essalam).

• * Les mesures coercitives dont dispose la société, les moyens dissuasifs pour contrer les attraits

spéculatifs des ventes des lots collectifs ainsi que les précautions d'usage garantissant la gestion du projet n'ont pas fait l'objet de suivi rigoureux de la part du conseil d'administration.

Le conseil d'administration qui est un organe de conception et de direction doit s'acquitter de ses pleins pouvoirs afin d'assurer la bonne marche de l'établissement.

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