BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1536BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

2.8.2. Opérations d'aménagement et d'urbanisme

Le projet Hay Ryad était un lotissement pour lequel un plan d'aménagement spécifique a été mis en place. Le plan d'aménagement initial de Hay Ryad, élaboré en 1984, constitue le document d'urbanisme réglementaire de base qui définit le droit d'utilisation du sol à l'intérieur de Hay Ryad.

Le plan d'aménagement promulgué en 1998 couvrant la commune urbaine d'Agdal Ryad toute entière ne concorde pas tout à fait avec celui de 1984. Aucun plan d'aménagement rectificatif n'a vu le jour depuis. Seules quelques correspondances dans le cadre des enquêtes comodo-incomodo ont permis l'application du plan d'aménagement de 1984 prévu pour Hay Ryad.

Ce lotissement était soumis aux dispositions du dahir 20 moharrem 1373 (30 septembre 1953) relatif aux lotissements et morcellements tel que modifié par le dahir n°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n°25-90 relative aux lotissements groupes d'habitations et morcellement.

Le lotissement Hay Ryad n'a pas fait l'objet à ce jour de réception provisoire par la commune, en raison du retard dans l'achèvement des équipements relatifs aux secteurs 14, 15 et 25.

Les principales observations touchant ce volet concernent :

- La zone Immeuble de Hay Ryad n'a pas fait l'objet dans sa totalité d'un concours national pour

ordonnancement architectural conformément aux recommandations du conseil d'administration du 15 Février 1985.Or la non application de cette recommandation par la SAR a donné lieu à des attributions fonctionnelles des lots collectifs qui n'obéissent pas à des cahiers de charges établis à cet effet. L'avenue Ennakhil qui constitue l'avenue fard du quartier, est restée tributaire des réalisations des entreprises privées.

* S'il revient à la commune le droit de délivrer l'autorisation de construire et le permis d'habiter, une

des clauses résolutoires du contrat de vente établie entre la SAR et les bénéficiaires des lots permet à la Société d'exiger que des esquisses de plans pour les lots individuels et collectifs soient préalablement discutées avec les services techniques de la société, avant le dépôt définitif des plans pour Visa et cela, afin de préserver la qualité de l'aspect architectural du projet. Par ailleurs un quitus permettant la pleine jouissance de la propriété (article 9 du contrat de vente) n'est délivré par la SAR qu'après s'être assuré que le projet réalisé est conforme aux cahiers des charges de la société.

Le non respect des dispositions du contrat s'est traduit par :

* L'absence d'exigibilité de garanties nécessaires à la réussite architecturale et urbanistique des

projets des bénéficiaires des lots collectits

* le non respect de certaines dispositions des cahiers des charges relatif aux immeubles collectifs:

La SAR n'a effectué aucune diligence auprès des autorités compétentes afin d'attirer l'attention des bénéficiaires sur le non respect de certaines dispositions des cahiers des charges relatives aux immeubles collectifs de Hay Ryad à savoir le respect de prospect et place de parking par habitation.

* Le retard dans l'achèvement de l'équipement des 528 ha et 48are de Hay Ryad et le non respect

des engagements de la SAR envers les attributaires des lots individuels dans les secteurs 14, 15 et 25 depuis 1976.

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