1538 BULLETIN OFFICIEL N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007;
Plusieurs dysfonctionnements ont été relevés, à savoir :
• Non implication de la Direction des Domaines dans la détermination de la valeur des ventes des
lots conformément à la convention du 30 juin 1983 qui arrête la mission de la SAR et l'acte de vente établi entre l'Etat et la SAR. L'article premier de la convention du 30 juin 1983, stipule dans son paragraphe 2 que parmi les missions de la société : - la commercialisation pour le compte du maître d'ouvrage des lots individuels, des zones d'habitat collectif et des zones destinées aux commerces ou aux équipements administratifs et sociaux aux conditions qui seront arrêtées entre la direction des domaines et la société ». L'acte de cession du 1" Mars 1985, conclu entre la direction des Domaines et la SAR, dispose dans son article 5 que : «Les Domaines participent à l'opération d'attribution et d'évaluation de la valeur des lots collectifs ».
• Application abusive de la 4*m résolution du Conseil d'administration en date du 17 janvier 1986
relative aux attributions des lots individuels au personnel de la SAR et qui arrête que • des attributions à titre exceptionnel seront décidées au profit des personnes remplissant les conditions requises • . Ceci s'est traduit par :
• L'attribution généralisée au personnel de la SAR de lots de terrain à des prix très réduits, variant de
121dh à 267 dh le m'alors que les lots vendus par la SAR elle-même atteignent les 800 dh le m' ; * L'attribution à une catégorie de personnel des terrains en dehors de critères de solvabilité. Les
bénéficiaires ont procédé immédiatement à la revente de leur lot réalisant ainsi des bénéfices atteignant jusqu'à 17 fois le prix d'achat.
• Il est recommandé à la Société Ryad de mettre en place des conditions formalisées pour
l'attribution des lots et d'impliquer la Direction des Domaines dans la détermination de la valeur des lots ;
Commercialisation des lots collectifs
La commercialisation des lots collectifs constitue la principale source de financement du projet Hay Ryad. Elle a permis non seulement d'équilibrer la trésorerie de la société, mais également de renflouer ses caisses de façon considérable lui permettant de disposer d'une trésorerie atteignant 508 millions de dirhams à fin 2004.
L'examen de ce volet a permis de relever les observations suivantes :
* La gestion de l'opération de commercialisation des lots collectifs reste contestable à bien des
égards, car, le recours très limité à l'appel à la concurrence a généré un manque à gagner de 616.654.000 dh entre 1995 et 2004 sachant que cette période se caractérise par une demande très forte en lots collectifs. En effet, la SAR n'a procédé à l'appel à la concurrence qu'à de rares occasions comme c'est le cas du 22 juillet 1991, 12 Octobre 1992 et 06 Mars 2002. Sur les 490 lots cédés, seulement 17 lots ont fait l'objet d'appel à la concurrence.
22 juillet 1991 - Secteur 11 1Ha17are17ca
12 Octobre 1992 - Ilot 7, lot 7, 9, 11
- Secteur 23 bloc M n'du lot (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11) ;
06 Mars 2002 - Secteur 11 Bloc W N°6