BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007) BULLETIN OFFICIEL 1539

* La CDG, avec sa filière la CGI, est le premier bénéficiaire des lots collectifs dans l'opération •

Hay Ryad , avec approximativement le 1/5 de la superficie plancher totale vendue et ceci en dehors de tout appel à la concurrence,

• Attribution répétitive aux mêmes sociétés :

• La SAR a procédé à des attributions de lots collectifs dans des différents îlots à des promoteurs

privés et de façon répétitive en dehors de tout appel à la concurrence : Il s'agit des sociétés : "HIGAPROM" s.a.r.l (deux fois) "PROMOSTANDING" (douze fois), société civile et immobilière WARDA (trois fois), société de promotion immobilière "VALENTIN" (quatre fois) société el GHAWALI (trois fois), société immobilière OUHOUD (deux fois), société GAMA projets SA (deux fois) société immobilière SOUNDOUS SA (tois fois)

• Octroi d'avantages injustifiés à des particuliers :

* La vente des lots collectifs aux particuliers notamment des fonctionnaires constitue

approximativement 12% des lots vendus. La SAR justifie ces ventes comme étant des opérations à • caractère exceptionnel .. Or, ce critère n'est prévu par aucune disposition. D'autant plus que des lots ont été attribués de manière répétitive, et parfois sans respect du principe de la concurrence. Ce qui dénote que ces ventes ont été effectuées en l'absence de critères économiques et financiers spécifiques à la promotion immobilière.

Cette situation a permis à certains attributaires de réaliser des profits substantiels atteignant jusqu'à 4 millions de dirhams lors de la revente de leur terrain, et ceci quelques mois après son acquisition auprès de la SAR.

½ Absence de vérification des superficies planchers réellement exécutées avant remise du quitus

et non recouvrement des recettes générées par le dépassement des superficies planchers contractuelles ;

Lors des recoupements effectués avec l'aide des services de la Conservation Foncière, il a été relevé que certains lots collectifs après leur valorisation, dépassent les superficies planchers contractuelles et autorisées par la SAR. L'article 3 du contrat de vente stipule « que l'acquéreur s'engage au respect du cahier des charges de la société (...) et qu'il ne doit en aucun cas dépasser la surface totale de planchers indiquée (...) qui est une surface contractuelle, sauf accord expresse de la Société d'Aménagement Ryad ».

La SAR ne delivre son quitus qu'après production par l'acquéreur d'un constat de valorisation établi par les services concernés. Ce quitus est également lié à la production des plans à partir desquels on peut constater la différence entre les superficies planchers contractuelles et celles effectivement réalisées.

Par ailleurs, la SAR n'effectue aucune diligence auprès des autorités compétentes pour s'assurer du respect de cette clause ou du moins procéder au recouvrement du montant des superficies planchers rajoutées comme cela a été le cas pour certaines sociétés ayant bénéficié de dérogation de l'agence urbaine de Rabat.

Cette négligence se traduit par un manque à gagner considérable pour la SAR : les montants non recouvrés des dépassements des superficies planchers contractuelles sont de 22 896 000 dh.

* Non actualisation des prix au m' des superficies planchers par rapport au prix réel du marché

Pour une valeur vénale comprise entre 942 dh/m' planchers en 1995 et 2 963 dh/m' en 2004 selon les postes de comparaison recueillis auprès des services de l'Enregistrement et du timbre du Ministère des Finances, le manque à gagner est de 590.560.000 dh.