BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1540 BULLETIN OFFICIEL N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

• Il est recommandé à la SAR de procéder d'une part à l'actualisation des prix du mz

plancher et de revaloriser les prix des lois commerciaux; el d'autre part de recouvrer désormais les montants dus en cas de dépassements de superficies planchers contractuelles.

2.8.5. Gestion administrative et comptable de la société

Gestion administrative

L'étude de l'organisation de la SAR a permis de constater l'absence de procédures permettant la délimitation du champ de compétences des structures qui la constituent.

* La SAR ne dispose pas d'organigramme actualisé. Aucun organigramme n'a été mis en place

pour mettre à jour celui de 1984.

• La SAR ne dispose pas de manuel de procédures retraçant l'ensemble de ses activités, ni d'un • système de contrôle interne capable de prévenir et de détecter les risques encourus par elle.

Gestion comptable et financière

S'agissant de la gestion comptable, il a été constaté que :

* La tenue de la comptabilité déroge à la réglementation en vigueur ;

• De plus l'incompatibilité de la fonction du commissaire aux comptes et de l'expert conseil est

un principe consacré par l'article 161 de la loi n°17/95 relative à la société anonyme, et toute dérogation à ce principe constitue un manquement à la loi. Or, l'examen de cet axe a permis de relever l'incompatibilité de la fonction de commissaire aux comptes avec celle d'expertcomptable conseil. Un commissaire aux comptes a procédé pour le compte de la SAR à une étude fiscale d'un montant de 19.920 DH, au nom d'une fiduciaire lui appartenant, ce qui constitue une entorse à la réglementation en vigueur ;

* Il y a lieu de noter l'absence de diligences de recouvrement d'une créance de 52.500 dh,

constituant le montant du reliquat d'un prêt, due par un ancien Directeur de la Société ;

* Remboursement d'une partie de l'emprunt en échange de lots :

• En vertu de l'article 56 de la loi n°17A|95 du 30 août 1996 relative à la Société Anonyme, toute

convention de quelque nature que ce soit, entre la SAR et la CDG devrait être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

• La SAR a procédé à l'émission d'un emprunt obligataire de 60 000 000 DH autorisé et garanti

par l'Etat en vertu du Décret n° 2A | 83A1 558 du 28 juillet 1983 dont les modalités ont été fixées par arrêté du Ministre des Finances n'3697 du 7 septembre 1983. La CDG avait acquis la totalité des titres émis. En 1988, la SAR a remboursé, par anticipation, la totalité de l'emprunt dont une partie en échange de lots de terrains assiette du mail central et ceci, en dehors des règles fixées lors de l'émission.

• Il est à constater que le remboursement par anticipation ne parait pas opportun, puisque la

société s'est déjà acquittée de l'essentiel de sa charge financière.

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