BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

Page 120 sur 320

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1544 BULLETIN OFFICIEL N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Sous valorisation des prix des lots commerciaux

L'observation de la Cour des Comptes mérite d'être clarifiée.

Non recouvrement des dépassements de superficies planchers contractuels

La commercialisation des lots collectifs se fait sur la base d'une surface de plancher issue du règlement du plan d'aménagement (C.O.S et C.U.S). Si dépassement de surface il y a, il se fait en dehors de ce règlement et à l'insu de la Société d'Aménagement Ryad qui ne fait pas partie de la Commission de voirie (cf. loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitation et morcellements).

Non actualisation des prix au ml des superficies planchers par rapport au prix réel du marché

La SAR, investie par les pouvoirs publics d'une mission d'intérêt général, a agi de façon à réguler le marché de l'immobilier en mettant en vente des lots de terrains sur la base de prix évolutifs dans des proportions raisonnables et accessibles aussi bien aux secteurs public et privé qu'aux différents corps associatifs.

Gestion administrative et comptable de la Société

La société (SAR) respecte de façon permanente les principes comptables fondamentaux du plan comptable général qui sont constituées par :

* Le principe de la continuité d'exploitation ;

• Le principe de prudence ;

• Le principe de la séparation des exercices ;

# Le principe de l'importance relative ;

• Le principe de clarté ou de non compensation ;

* Le principe du coût historique ; Etc ...

La comptabilité de la société est régulière et sincère, elle reflète l'image fidèle de son patrimoine et de ses résultats. Les enregistrements comptables des opérations sont effectués dans des journaux auxiliaires qui se déversent de façon automatique dans le grand livre, puis dans la balance générale et ce, pour aboutir à l'édition automatique des états de synthèse.

Tous les logiciels comptables, dont celui de la SAR, prévoient l'enregistrement chronologique des opérations sur des journaux auxiliaires conformément à la loi comptable n° 9/88 article n° 2 et la société (SAR) centralise mensuellement les journaux dans le livre journal côté et paraphé par le tribunal et ce, en conformité avec la loi comptable précitée.

Les comptes de la SAR font l'objet annuellement d'un commissariat aux comptes (Audit légal). Pas ailleurs l'administration fiscale qui a procédé au contrôle fiscal des exercices non prescrits n'a, à aucun moment, remis en cause la comptabilité de la SAR qu'elle a estimé être tenue de façon régulière, conformément à l'article 23 de la loi 9/88 portant obligation des commerçants.

Il est à signaler que la SAR a été jusqu'à 2004 soumise au contrôle financier de l'Etat via un contrôleur financier et un trésorier payeur (agent comptable) qui relèvent du Ministère des Finances.

Actes cités sur cette page