N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007) BULLETIN OFFICIEL 1543
Marchés de travaux de plantations et d'entretien d'espaces verts
D'après la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, la remise au domaine public communal, entre autres, des espaces libres plantés restent subordonnée à la réception définitive. Laquelle réception définitive n'intervient qu'un an après l'établissement du procès verbal de réception provisoire afférent aux travaux de la dernière tranche.
Commercialisation de lots
Commercialisation laxiste de lots individuels
La Cour qualifie de • laxiste, la politique de commercialisation des lots individuels ayant aboutit à - un manque à gagner de 67 373 000,00 DH ».
Pour cette commercialisation, il est à préciser que la SAR a toujours pris en compte les directives et les orientations des pouvoirs publics, qui dans le souci de sauvegarder le caractère social du projet ont tenu à maintenir les prix de cession des lots aux attributaires à un niveau accessible, en instituant un jeu de péréquation entre lots individuels et terrains à vocation d'immeubles et du commerce.
En ce qui concerne les dysfonctionnements évoqués par la Cour, il est à signaler que la tenue des dossiers, aussi bien physique qu'alphanumérique permet l'accès rapide à toute information concernant plus de 5 000 attributaires. Quant aux attributions administratives, elles datent d'avant la création de la Société. Seules quelques attributions ont été faites après accord du Président de la SAR, habilité par le Conseil d'Administration à apprécier l'opportunité d'affectation à caractère très exceptionnel.
Il est à noter que tous les dossiers ont été diligentés d'une manière régulière par des relances, par des courriers et ont abouti au retrait des contrats par les bénéficiaires, en dehors des cas litigieux représentant environ 1%.
Commercialisation contestable des lots collectifs
La Cour mentionne dans son observation» un manque à gagner de 616 654 000,00 DH •.
Ce chiffrage nous semble injustifié, dans la mesure où il ne tient pas compte des contextes et des singularités inhérents à chaque exercice et des particularités de chaque lot (situation, orientation, surface, etc.). En effet, il résulte d'une extrapolation du prix maximum issu de l'appel d'offres en date de 2002 et appliqué systématiquement aux ventes antérieures.
Il est à rappeler qu'à la veille de chaque revalorisation du prix de cession, la SAR procède aux ventes par appel d'offres. Les ventes réalisées en dehors de cette procédure se faisaient de manière sélective en favorisant principalement les corps associatifs et le secteur public.
Attribution répétitive en dehors de tout appel à la concurrence
Certains lots collectifs ont été attribués à des promoteurs potentiels qui se sont engagés avec détermination à marquer le projet Hay Ryad par une empreinte de qualité. .
Octroi d'avantages injustifiés à des particuliers
Les ventes aux particuliers ont été faites à titre exceptionnel après accord du Président de la SAR, habilité à cet effet par le Conseil d'Administration à juger de l'opportunité de ces attributions.