BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

Page 128 sur 320

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1552BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

« Les mesures coercitives prévues parle cabier des charges soient appliquées à l'encontre des

attributaires défuillants ;

• Les prix des terrains soient recourrés pour permettre l'achèvement des travaux de

iabilisation et le versement du reliquat au budget principal.

1.1.3. Insuffisances dans la gestion des projets communaux

Il s'agit des projets ci-après :

Gare routière

Le projet de construction de la gare routière a été caractérisé par plusieurs anomalies ayant trait principalement aux faits suivants :

→ la commune a émis l'ordre de service pour le commencement des travaux avant même

la prise de possession effective du site du projet occupé par des commerçants et écrivains publics et faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ;

• le recours répété du maître d'ouvrage aux ordres d'arrêt et de reprise de travaux, sans

motifs valables, a occasionné des retards énormes dans la réalisation du projet. La durée totale des arrêts successifs des travaux a atteint 3137 jours, soit 8 ans 7 mois et 7 jours, dépassant ainsi le délai d'exécution de 30 mois prévu initialement.

Certains ordres d'arrêt de travaux sont purement fictifs. En effet, les procès-verbaux des réunions de chantier montrent que les travaux ont continué à être exécutés pendant une période d'arrêt. Tel est le cas des procès-verbaux des réunions de chantier du 20/07/98 et 27/07/98 alors qu'un ordre d'arrêt des travaux de 298 jours avait été signé le 10/07/98.

* Le montant de la révision des prix découlant des arrêts successifs des travaux a atteint

4.648.215,00 Dh, soit une augmentation de 23% du coût initial du marché, portant ainsi le coût global du projet à 33.119.141,48 Dh.

* Malgré l'achèvement des travaux depuis le 02/06/2003, la gare routière n'est toujours

pas entrée en service et ce, pour les raisons suivantes :

• L'entrepreneur refuse de signer le P.V de réception provisoire, et par la même, la

livraison de l'ouvrage à la commune tant qu'il n'ait pas reçu le paiement des décomptes relatifs à la révision des prix (décomptes 15 et 16) ;

• Le cahier des charges relatif à la gestion déléguée est en cours d'approbation auprès

de l'autorité de tutelle depuis juin 2004 ;

• La construction de la gare routière dans des quartiers à forte densité risque de

perturber la circulation, vue l'absence d'axes routiers reliant la gare routière aux réseaux routier et autoroutier.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.