Les conditions de cession des lots de la zone industrielle n'ont pas été
appliquées de manière uniforme
Le prix du mètre carré arrêté à 145 Dh/m' par le cahier des charges, n'a pas été appliqué uniformément à tous les acquéreurs. Bien que le contrat initial prévoie la possibilité de réviser ce prix à la hausse pour tenir compte des travaux de viabilisation, des lots ont été cédés à 28 Dh ou 35 Dh le mètre carré, comme le montre le tableau suivant :
N' Lot Activité
Superficie (en m') | Prix du m' (en dirhams)
1 Garage véhicules 2,995 3 Pâte alimentaire 10.008 4 Transformation de produits plastiques 5.003 6 Construction métallique 6.927 8 Fonderie 1.504 38 Briqueterie 21.464
Observation 28 Avant ouverture CAS 28 Avant ouverture CAS 28 Avant ouverture CAS 28 Avant ouverture CAS 28 Avant ouverture CAS 35 ¡Après ouverture du CASI
Concernant 5 lots (n°1 ; 3; 4 ; 6 et 8) cédés avant l'ouverture du CAS, la commune n'a pas réclamé aux acquéreurs la contribution aux dépenses des travaux d'équipement telle que prévue par les articles 76 à 81 de la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.
groupements.
Non versement du prix du terrain au budget communal
Le programme d'emploi du CAS prévoit le versement au budget de la commune du prix du terrain tel que déterminé par la commission administrative d'expertise qui a estimé sa valeur vénale initiale à 18.210.220,00 Dh. Or, ce prix a été ramené à 10.669.286,00 Dh par autorisation de programme n"F/141 du 13/01/1996 et sans recours à la commission d'expertise et n'a pas été versé au budget.
versé au budget.
• La Cour régionale de Rabat recommande de veiller à ce que :
• Tous les attributaires respectent les engagements découlant du cabier des charges
(échéancier de versement, délai de dépôt de projet de construction, délai de construction) : • Le cabier des charges régissant le CAS soit appliqué de manière uniforme à tous les
attributaires :
attributaires :
• Le transfert de propriété n'intervienne qu'après achèvement des travaux de viabilisation
pour pouvoir repercuter toute hausse éventuelle sur le prix de cession ;