BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1550BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

1.1.2. Compte d'affectation spéciale intitulé « Viabilisation d'une zone industrielle

municipale »

Le compte d'affectation spéciale (CAS), intitulé « Viabilisation d'une zone industrielle municipale », ité créé par l'arrêté conjoint des ministres des Finances et de l'Intérieur n° 232 du 15/02/90. Il retrace les opérations relatives à la viabilisation de la zone industrielle en question en recettes et en dépenses et ce, conformément aux programmes d'emploi établis à cet effet.

Non respect des dispositions du cahier des charges en termes d'échéancier de

versement

Le cahier des charges relatif à l'attribution des lots de la zone industrielle dispose, dans son article 5, que : « le bénéficiaire doit, après l'obtention de l'accord d'attribution, payer le prix du lot en trois versements respectivement de 40% dans les 15 jours à compter de la délivrance de l'accord d'attribution, 30% après l'obtention de l'autorisation de construire et 30% à l'occasion de l'obtention du certificat de conformité ».

Or, il a été relevé les manquements suivants :

* Plusieurs bénéficiaires ont entamé l'exercice de leurs activités après l'obtention des

autorisations de construire et des certificats de conformité, sans pour autant honorer leurs engagements vis-à-vis de la commune. Il s'agit plus particulièrement :

• des acquéreurs n'ayant effectué aucun versement au titre de cette acquisition et dont le

montant du reste à recouvrer s'élève à 4.578.080,00 dhs. Il s'agit de 20 lots (n 38 ; 74; 76 ; 79 ; 108 ; 112 ; 116 ; 1F ; 2F ; 4F ; 5F ; 7F; 13F; 16F ; 18F; 25F; 26F ; 27F ; 28F et 43F).

• des acquéreurs ayant versé moins de 40% exigible lors du premier versement dont le

total des versements est de 1.363.084,00 Dh et le reste à recouvrer s'élève à 4.554.698,00 DH. Il s'agit de 29 lots (19 ; 67 ; 72 ; 81 ; 87 ; 94 ; 98 ; 11F ; 14F ; 19F ; 20F ; 21F; 22F ; 23F ; 27F ; 27F ; 29F; 30F; 31F; 33F; 35F; 36F ; 37F ; 39F; 40F; 41F; 42F; 45F et 50F). • des acquéreurs de 2 lots (4 et 28) qui ont obtenu les titres fonciers et, par voie de

conséquence, la mutation de propriété des terrains sans payer le total du prix convenu. Le reste à payer s'élève à 27.959,00 Dh. A noter que la mutation de propriété écarte pour ces attributaires l'éventualité d'une révision du prix du terrain pour tenir compte des travaux de viabilisation.

* Les acquéreurs de 8 lots n'avaient ni présenté de dossier de construction ni entamé la

construction après l'obtention de l'autorisation de construire, la commune n'a pas prononcé la déchéance à l'encontre des attributaires défaillants (n° 76 ; 78 ; 88 ; 100 ;

101 ; 102 ; 104 ; 110).

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