BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1558BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Concernant les ferrailleurs, il convient de signaler qu'ils occupaient le terrain objet du TF 7361/R appartenant au domaine privé de la commune depuis le debut des années1980, donc bien avant l'ouverture du compte d'affectation spéciale.

En 1988, et suite à un PV d'expertise du 01/4/1988 fixant le montant du loyer à 0,20 dh le mètre carré, -s ferrailleurs ont été sommés de verser mensuellement cette redevance locative à la commune.

Ceci étant, et dans le souci de créer les conditions favorables pour la promotion des avestissements, la commune a jugé nécessaire d'aménager une zone industrielle sur un terrain englobant deux TF et une réquisition (TF 7361/R, TF 27947/R et la réquisition 28574). Or, ce projet ne pourrait voir le jour qu'après évacuation des ferrailleurs du terrain qu'ils occupaient, à savoir le terrain objet du TF 7361/R. Ces ferrailleurs avaient accepté de se déplacer sur la réquisition 28 574R à condition de leur affecter les lots de la réquisition après sa viabilisation. Or, cette viabilisation n'a pu être réalisée à cause des problèmes de délimitation de la réquisition, du bornage des lots et enfin de l'immatriculation foncière.

Un plan définitif comportant la superficie exacte des lots sera bientôt soumis à la commune.

A partir de 1991, et face à ces problèmes, des décisions d'attribution ont été délivrées à certains ferrailleurs qui ont procédé au paiement des sommes dues conformément au compte d'affectation spéciale. Par contre, d'autres ont exprimé leur opposition à cette solution jusqu'à la viabilisation de la réquisition N° 28574.

Les conditions de cession des lots de la zone industrielle n'ont pas été appliquées uniformément

Les lots 1, 3, 6, 4 et 8 cédés au prix de 28 dh/m' et le lot 38 cédé à 35 dh/m' ont été attribués par l'ex-conseil communal aux prix sus indiqués avant même l'ouverture du compte d'affectation spéciale.

Par conséquent, il est impossible de procéder à la modification des prix initiaux de cession

Quant à la contribution aux dépenses des travaux d'équipement, le cahier des charges et le contrat ne mentionnent aucunement cette possibilité, et comme vous le savez, ce sont les termes des deux documents susmentionnés qui priment.

Défaiilance dans la gestion des projets communaux

Gare routière

La décision d'expropriation du terrain destiné à la construction d'une gare routière des voyageurs à Kénitra a été prise par le Conseil Communal lors de la session ordinaire du mois d'août 1983. Cette expropriation a fait l'objet d'un décret publié au B.O n° 4047 du 23/5/1990.

Afin de répondre d'urgence aux besoins des habitants et compte tenu de la lenteur de la procédure d'expropriation, la décision a été prise de lancer un appel d'offres ouvert. Le 20.07.1992, la société adjudicataire a été invitée à commencer les travaux.

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