RÉPONSE DE LA COMMUNE URBAINE DE KÉNITRA
Non révision de la valeur locative
Les recommandations soulevées seront soumises à la délibération du conseil communal pour autoriser le président du conseil communal à entamer la procédure de révision du loyer conformément aux lois et règlements régissant ce domaine.
Compte d'affectation spéciale « Viabilisation de la zone industrieile
municipale »
Lancé en 1989, le compte d'affectation spéciale «Viabilisation de la zone industrielle municipale» a été géré successivement par trois conseils communaux. Avec le mandat du conseil actuel, des , mesures d'assainissement et de redressement ont été prises pour faire aboutir cette opération et
ce, conformément aux prescriptions du cahier des charges.
Ainsi, la commission chargée de l'étude et de suivi, instituée à cet effet par le cahier des charges, tient des réunions périodiques pour examiner les différents problèmes rencontrés et essayer d'y apporter les solutions adéquates.
En outre, les recommandations et observations contenues dans votre rapport seront prises en considération et mises en application.
Non respect des dispositions du cahier des charges en terme d'échéancier de versement
A ce sujet, il convient d'apporter les précisions suivantes :
Pour les acquéreurs des lots 38, 79, 19, 87, 84,4 et 28, des ordres de recettes ont été établis et transmis au receveur communal pour recouvrement.
nouveaux bénéficiaires qui ont procédé au premier versement es acquéreurs des lots 74, 76 et 116 ont été déchus et les 2 lots 74 et 116 ont été attribués à de
Pour les acquéreurs des lots 67, 98 et 112, des lettres de mise en demeure leur ont été adressées,
Par contre, les attributaires des lots 72, 81, 88, 100, 102, 104, 108 et 110 se sont acquittés de la totalité du prix de cession.