BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1556BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Or, en méconnaissance de toutes ces obligations et en l'absence de tout contrôle des services communaux, la société 2A Com a procédé au branchement de tous les panneaux publicitaires sur le réseau d'éclairage public de la commune, opérant ainsi un transfert de ses charges sur le budget communal.

Il a été constaté également que la société 2A Com a installé sans autorisation deux (2) panneaux supplémentaires qu'elle n'a pas inclus dans sa déclaration annuelle de chiffre d'affaires.

Il y a lieu de rappeler aussi qu'en vertu des dispositions de l'article 12 du dahir du 30/11/1918 relatif à l'occupation temporaire du domaine public qui s'applique aux communes, tout auteur d'occupation temporaire du domaine public sans autorisation est redevable à l'organisme chargé de la gestion du domaine public, par année ou fraction d'année d'occupation temporaire illégale, d'une indemnité égale à trois fois la redevance annuelle due dans le cas normal de l'obtention de l'autorisation.

De ce fait, le manque à gagner annuel pour la commune est estimé à 72.000,00 dhs, sans compter les frais de consommation d'électricité.

• La Cour régionale recommande de :

• Instituer un contrôle sur les occupations temporaires du domaine public ;

m Déployer davantage d'efforts pour le recensement des panneaux publicitaires.

1.1.6. Recours aux marchés de régularisation pour l'apurement des arriérés.

Pour l'achat de carburant et de lubrifiants, la commune a conclu avec l'exploitant de la station Shell Maamora, le marché n° 06/2004 d'un montant de 399.983,19 Dh,.

L'examen des pièces servant de base à l'établissement du premier et dernier décomptes montre qu'il s'agit d'un marché destiné à l'apurement des arriérés des ex-communes Saknia et Maamora ainsi que de la communauté urbaine de Kénitra, évalués à 253.441,12 Dh,

Le recours aux marchés de régularisation constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses.

Aussi, les pièces justificatives de tels marchés ne reflètent pas la réalité de l'exécution de la commande telle que constatée sur place.

• La Cour régionale recommande à la commune urbaine de Kénitra de ne plus recourir aur

marchés de régularisation.

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