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BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1555

Frais d'abonnements téléphoniques des responsables de la commune

La commune de Kénitra prend en charge les frais de branchement et de consommation de plusieurs abonnements téléphoniques, fixes et mobiles, au profit du président du conseil et des différents chefs de services communaux.

Concernant le seul téléphone fixe du domicile du président du conseil souscrit au nom de la commune. Cette dernière a dû payer pour l'exercice 2004, la somme de 34.375,98 Dh.

A ce sujet, Il y a lieu de préciser que le président du conseil communal n'est pas concerné par les dispositions du décret n°2-72-321 du 28/03/1972 fixant les conditions dans lesquelles un poste téléphonique peut être installé, pour les besoins du service, au domicile de hautes personnalités et de certains fonctionnaires et agents de l'Etat.

Les différents chefs de service bénéficient d'un abonnement au forfait maîtrisé, variant de 3 heures (305 Dh par mois) à 5 heures (375 Dh par mois). Ils ont totalisé pour la seule année 2004 la somme de 137.465.39 Dh.

• La Cour régionale recommande de :

* Œuvrer, en concertation avec les services concernés pour que la commune ne supporte

plus les charges locatives et les dépenses annexes au profit d'organismes ou personnes ne relevant pas de cette commune ;

• Résilier les contrats de location à usage d'babitation personnelle au profil _de

fonctionnaires ne relevant pas de la commine ;

• Résilier les abonnements télépboniques irréguliers.

1.1.5. Manquement dans le recensement d'ouvrages au titre d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation des panneaux publicitaires

La commune urbaine de Kénitra a accordé à la société 2A COM l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public municipal, pour l'implantation et l'exploitation de dix panneaux publicitaires.

La redevance annuelle à verser à la commune est fixée à 15 % du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation de ces panneaux, avec un minimum de perception de 120.000,00 Dh (cent vingt mille dirhams)

L'autorisation d'exploitation stipule également que l'exploitant prend en charge les frais de branchement et de consommation d'électricité.

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