• La Cour régionale des comptes de Rabat a émis les recommandations suivantes :
« Concernant la gare routière, la commune est invitée à prendre possession de l'ourage
malgré l'opposition de l'entrepreneur au PV de réception provisoire et ce, en verti des dispositions de l'article 46 du décret du 19/10/1965 approuvant le CCAG auquel le marché fait référence. Appliquer la pénalité de 1000 Db par jour de retard à compter de la date d'expiration du délai contractuel et activer l'approbation des cabiers des charges pour la gestion deléguét de la gare routière.
- Et d'une manière générale, veiller au bon suivi de l'exécution des ouvrages initiés par la
collectivité, à ce que les ordres d'arrêt de travant soient dûment motivés et éviter les ordres de service de complaisance destinés à faire échapper les partenaires de la commune des pénalités de retard et faire usage des mesures coercitives prévues par la réglementation des marchés publics pour contraindre les titulaires des commandes publiques à honorer leurs engagements.
1.1.4. Prise en charge de dépenses de services ne relevant pas de la compétence de la commune
Dépenses de location au profit de services de l'Etat
La commune urbaine de Kénitra prend en charge les dépenses de location concernant certains services locaux de l'Etat (deux) dispensaires, quatre postes de police et la recette communale.
La commune prend également en charge les frais de branchement et de consommation d'eau, d'électricité et de téléphone pour les centres de santé et la recette communale.
Les locations précitées coûtent annuellement à la commune la somme de 351.780,00 dh, sans compter les frais de consommation d'eau, d'électricité et de teléphone.
Ces charges constituent une transgression à l'article 21 du dahir n°1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30/09/1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
Dépenses de location de logements au profit des fonctionnaires de l'Etat
La commune prend en charge les dépenses de location au profit de fonctionnaires ne relevant pas de la commune (logements du caid du Sème arrondissement, du secrétaire général de la région et du receveur communal) et qui coûtent à la commune 116.400,00 dh par an. En plus, des loyers, la commune supporte les dépenses liées à la consommation d'eau et d'électricité. Ces charges sont imputées à la rubrique « location de bâtiments administratifs •.