BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1565

1.2.5. Insuffisances dans la gestion des comptes spéciaux

En 2004, la commune a fait bénéficier la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents utorité du ministère de l'Intérieur d'une part du produit de la "surtaxe d'abattage en faveur de la bienfaisance", soit 66.000 Dhs, alors que cette fondation n'est pas un organisme de bienfaisance ;

La gestion du compte d'affectation spéciale « Opération de recasement des sinistrés de Yacoub Al Mansour » a connu plusieurs anomalies :

* 30 ans après sa création, le compte est toujours ouvert et 4 opérations qui y sont

inscrites ne sont pas toujours apurées : Amal 0, Ihssane I, Ihssane II et Kifah.

* Des personnes non sinistrées (fonctionnaires de la commune et du ministère de

l'Intérieur) ont bénéficié de l'attribution d'appartements dans le cadre de 3 opérations inscrites à ce compte (Majd, Kifah, Ihssane) en contradiction avec les dispositions de l'arrêté conjoint de création de ce compte ;

i Des opérations telles que Ihssane I et Ihssane II ont été exécutées sur des

emplacements destinés à une place publique selon le plan d'aménagement.

• Recommandations de la Cour régionale :

* Veiller au respect des prescriptions de la loi 30-89 sur la fiscalité locale, en particulier

son article 60 portant sur la surtaxe d'abattage ;

• Respecter l'objectif recherché par la création des comptes spéciaux ;

• Procéder à l'apurement juridique des opérations inscrites dans le cadre de ces comptes.

1.2.6. Absence de vision dans l'octroi des subventions

Les associations ne produisent pas de documents comptables à l'appui de leurs demandes de subventions comme le prévoit l'article 7 de l'arrêté du ministre des finances du 31 janvier 1959 et la commune n'a jamais procédé au contrôle de l'emploi des subventions accordées.

• Recommandations de la Cour régionale :

* Encadrer le partenariat association-commune par une convention fixant les objectifs et

les modalités d'octroi des subventions ;

- Prevoir des mécanismes de suivi afin que la commune puisse s'assurer que les fonds

octrovés ont été utilisés dans le respect des objectifs tracés.

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