BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

Page 140 sur 320

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1564BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Au niveau de l'exploitation du domaine public et privé de la commune :

• La quasi-totalité des locations à usage d'habitation ou à usage de commerce ont été

faites de gré à gré sans appel à la concurrence ;

• Les valeurs locatives sont dérisoires (entre 20 et 500 Dh pour les habitations (logements

du bureau d'hygiène de Bab El Had, appartements de l'immeuble HASSAN II...).

* La révision des contrats de location (qui remontent parfois à 1945) n'a jamais été

pratiquée, même lorsqu'elle est prévue.

• Recommandations de la Cour régionale :

• Effectuer un recensement exhaustif de lous les biens du domaine public et privé de la

commune ;

• Etablir un sommier de consistance unique et exhaustif pour les biens immobiliers ; • Procéder à l'immatriculation des biens privés de la commune à la conservation foncière.

afin de protéger le patrimoine communal ;

* Entreprendre les démarches nécessaires pour l'inscription des biens publics communaux

sur les liures fonciers et notamment des servitudes de passage et des parties communes relatives aux lotissements ;

* Reviser les loyers appliqués aux locaux appartenant à la commune et faire appel à la

concurrence pour ameliorer les revemus locatifs.

1.2.4. Prise en charge de dépenses ne relevant pas de sa gestion

Le budget communal supporte indûment un certain nombre de charges, notamment :

* Les consommations en carburant de 30 véhicules privés appartenant à des responsables

communaux et à un personnel relevant du secrétariat de la Wilaya ;

» Des dotations mensuelles en carburant, variant de 1000 à 3000 Dh, au profit de 18 élus

locaux, soit un coût mensuel de 22400 Dh ;

* Les loyers au profit de fonctionnaires de la commune (600.000,00 dh par an), de

fonctionnaires du ministère de l'Intérieur (602.400,00 dh par an) et de structures ne relevant pas des services de la commune (arrondissements de police, centre de police, Direction de la documentation et de la coopération du ministère de l'Intérieur, avec un loyer total annuel de 972.000 Dh) ;

* Les redevances d'eau, et d'électricité au profit de responsables communaux (secrétaire

général de la commune, secrétaire général de l'arrondissement de Souissi et chef de la division technique) et du stade de sport du FUS ;

* Les redevances de téléphones portables au profit de 10 agents d'autorité et 30 élus

locaux.

• La Cour régionale invite les responsables à veiller à ce que la commune ne supporte plus

de charges irrégulières.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.