Au niveau de l'exploitation du domaine public et privé de la commune :
• La quasi-totalité des locations à usage d'habitation ou à usage de commerce ont été
faites de gré à gré sans appel à la concurrence ;
• Les valeurs locatives sont dérisoires (entre 20 et 500 Dh pour les habitations (logements
du bureau d'hygiène de Bab El Had, appartements de l'immeuble HASSAN II...).
* La révision des contrats de location (qui remontent parfois à 1945) n'a jamais été
pratiquée, même lorsqu'elle est prévue.
• Recommandations de la Cour régionale :
• Effectuer un recensement exhaustif de lous les biens du domaine public et privé de la
commune ;
• Etablir un sommier de consistance unique et exhaustif pour les biens immobiliers ; • Procéder à l'immatriculation des biens privés de la commune à la conservation foncière.
afin de protéger le patrimoine communal ;
* Entreprendre les démarches nécessaires pour l'inscription des biens publics communaux
sur les liures fonciers et notamment des servitudes de passage et des parties communes relatives aux lotissements ;
* Reviser les loyers appliqués aux locaux appartenant à la commune et faire appel à la
concurrence pour ameliorer les revemus locatifs.
1.2.4. Prise en charge de dépenses ne relevant pas de sa gestion
Le budget communal supporte indûment un certain nombre de charges, notamment :
* Les consommations en carburant de 30 véhicules privés appartenant à des responsables
communaux et à un personnel relevant du secrétariat de la Wilaya ;
» Des dotations mensuelles en carburant, variant de 1000 à 3000 Dh, au profit de 18 élus
locaux, soit un coût mensuel de 22400 Dh ;
* Les loyers au profit de fonctionnaires de la commune (600.000,00 dh par an), de
fonctionnaires du ministère de l'Intérieur (602.400,00 dh par an) et de structures ne relevant pas des services de la commune (arrondissements de police, centre de police, Direction de la documentation et de la coopération du ministère de l'Intérieur, avec un loyer total annuel de 972.000 Dh) ;
* Les redevances d'eau, et d'électricité au profit de responsables communaux (secrétaire
général de la commune, secrétaire général de l'arrondissement de Souissi et chef de la division technique) et du stade de sport du FUS ;
* Les redevances de téléphones portables au profit de 10 agents d'autorité et 30 élus
locaux.
• La Cour régionale invite les responsables à veiller à ce que la commune ne supporte plus
de charges irrégulières.