• Recommandations de la Cour régionale :
• Maîtriser la gestion du personnel notamment par la mise d'un terme à l'affectation irrégulière du personnel communal ;
• Eviter tout recrutement en l'absence de postes budgétaires.
1.2.3. Insuffisances dans la gestion des biens publics et privés communaux
A propos du sommier de consistance des biens immobiliers :
• Le patrimoine de la commune est dispersé entre 5 sommiers hérités des ex-communes et de la comrnunauté urbaine ;
* La commune n'a jamais procédé ni au recensement - physique • de ses biens privés et publics ni à la mise à jour des sommiers de consistance. A titre d'exemple, le siège de la municipalité de Rabat et le siège de l'arrondissement de HASSAN n'y sont pas enregistrés ;
• L'information sur les biens communaux n'est pas précise. Une confusion demeure quant à la qualification des biens inscrits (11 biens immatriculés à la conservation foncière en tant que biens publics figurent dans le sommier de consistance en tant que biens prives). En revanche, 69 biens inscrits sur le sommier avec la référence à leurs numéros d'immatriculation ne figurent pas sur les listes tenues par la conservation foncière. Parmi ces biens, 4 ont été cédés sans que le sommier ne soit actualisé en conséquence ; * Pour 17 biens, les surfaces indiquées sur le sommier sont différentes de celles figurant
sur les dossiers tenus par la conservation foncière ;
* Les informations concernant 8 biens restent sommaires, incomplètes et parfois imprécises (manque d'indications sur leurs superficies, leurs localisations et leur affectation) ;
• Un ensemble de 36 biens privés communaux ne sont pas immatriculés à la conservation foncière, ce qui comporte des risques quant à leur sauvegarde. Il s'agit de terrains bâtis, de locaux à usage d'habitation, d'un complexe social et de divers immeubles. En plus, le nombre très limité des dossiers en cours d'immatriculation (quatre dossiers durant les 4 derniers exercices) dénote de l'absence d'une volonté pour remédier à cette situation ; • L'inscription du domaine public communal sur les livres fonciers est caractérisée par
l'absence de démarches concernant en particulier des servitudes de passage et des parties communes relatives aux lotissements ;
• La présence d'un représentant de la commune dans les opérations de bornage des biens des particuliers ayant des frontières avec un bien communal n'est pas toujours assurée ; • Un total de 49 biens privés de la commune ne sont pas apurés juridiquement et ce, • contrairement aux dispositions de l'article 47 de la charte communale. Ce défaut
d'apurement est à l'origine de plusieurs litiges concernant le patrimoine de la commune.