BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1562BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

- Le statut particulier de la ville de Rabat et le passage au système de l'unité de la ville ont créé des divergences entre la commune et les arrondissements à propos de l'interprétation des dispositions de la charte communale qui se sont traduits par un dédoublement des structures au niveau de la wilaya et de la commune. Ces divergences concernent les attributions dévolues au président du conseil communal et aux présidents d'arrondissements en matière de police administrative, de délivrance des autorisations commerciales et des autorisations de construire. Malgré les correspondances échangées à ce sujet et bien que la circulaire du ministre de l'intérieur n°133 du 18 octobre 2004 ait porté un éclaircissement sur l'interprétation de certains articles de la charte, le conflit de compétences persiste. Les autorités élues sont invitées à solliciter l'intervention de la tutelle pour le règlement dudit conflit de compétences.

• Recommandations de la Cour régionale :

• Flablir un plan de développement économique et social qui puisse orienter l'action de la commune et lui permettre de mieux harmoniser ses objectifs à court, moyen et long terme ; m. Organiser les services de la commune par arrêté du président visé par l'autorité de tutelle; - Enlourer la passation de consignes, en toute matière, des garanties édictées par les

pratiques en usage ;

- Evercer les pouvoirs de police administrative par arrêtés réglementaires du président et assurer l'harmonisation des actions des présidents des arrondissements.

1.2.2. Insuffisances dans la gestion du personnel

# La commune ne maîtrise pas l'effectif de son personnel, qu'il soit affecté dans ses services, dans les arrondissements ou à la wilaya. Plusieurs listes y afférentes ont été communiquées. Le recoupement de ces différentes listes montre que 703 personnes prises en charge par le budget communal ne figurent pas sur la liste établie par la commune;

# La commune ne respecte pas les dispositions de la charte communale en matière d'affectation de fonctionnaires aux arrondissements sur la base de listes visées par le président du conseil communal et les présidents des conseils d'arrondissement. Seule la liste du personnel affecté à l'arrondissement Agdal-Riad comporte les visas requis. De même, la situation globale et la répartition des emplois du personnel affecté aux arrondissements ne sont ni annexées au projet du budget de la commune, ni soumises à l'examen du conseil communal comme le prévoit la charte ;

m Par ailleurs, 177 fonctionnaires et agents communaux exercent dans des entités ne relevant pas de la commune (perceptions et recettes communales, ministère de l'Intérieur, Secrétariat d'Etat chargé de la formation professionnelle, quatre Préfectures, neuf communes rurales, conseil régional, centre régional d'investissement, collège Ibn Bassam, districts, Institut national d'oncologie, Centre de formation administrative, 7 associations et 3 bibliothèques) et ce, en transgression de la réglementation en vigueur Trente sept personnes ont été recrutées par l'ex-commune de Rabat-Hassan en l'absence de postes budgétaires.

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