BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

Page 137 sur 320

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1561

1.2. Commune urbaine de Rabat

D'une population totale de 615 377 habitants, la commune de Rabat est divisée en 5 arrondissements. Elle est administrée par un conseil communal et cinq conseils d'arrondissements élus. Son effectif s'élève à 5839 fonctionnaires et agents.

Au titre de l'exercice 2004, les recettes budgétaires totales s'élèvent à 1.142.154.358,45 Dh, réparties comme suit :

* Les recettes de fonctionnement : 561.688.372,14 Dh ;

• Les recettes d'investissement : 474.284.984,96 Dh ;

* Les budgets annexes et les comptes spéciaux : 101 181 001,35 DH.

La mission de contrôle de la gestion menée par la Cour régionale des comptes de Rabat a porté uniquement sur l'organisation et les aspects relatifs à la gestion des ressources humaines et du patrimoine et a abouti aux principales observations et recommandations suivantes :

1.2.1. Absence de plan de développement et insuffisance dans la gestion administrative

La gestion de la commune de Rabat se caractérise par les insuffisances suivantes :

* Elle ne dispose pas de plan de développement économique et social comme le stipule

l'article 36 de la charte communale ;

• L'organisation de la commune n'est pas fixée par arrêté du président du conseil

communal, comme le prévoit l'article 54 de la charte communale ;

→ A l'occasion du passage au système de l'unité de la ville, la passation de consignes n'a

pas été accompagnée de transmission des dossiers détenus par les ex - communes de Rabat. Il s'agit, entre autres, des dossiers relatifs à la construction du siège de l'ex-commune Youssoufia, à l'achat du local de l'ex-commune Hassan et au projet immobilier Jnane Ennahda. La passation de consignes a été également incomplète, en ce sens que d'importants arriérés (92 MDH pour La REDAL et 21 MDH pour Itissalat Al Maghrib) n'y étaient pas consignés. A ce titre, cette passation a fait l'objet de réserves de la part du président du conseil communal, sans que des mesures visant à statuer sur ces réserves ne soient prévues ;

• Les arrêtés relatifs à l'exercice des pouvoirs de police administrative, prévus par l'article

50 de la charte communale ne sont pas encore pris. Ainsi, les mesures individuelles - prises par le président du conseil ou les présidents des arrondissements ne sont basées

sur aucun texte réglementaire, et de ce fait, ne sont pas uniformes ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.