BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

Page 148 sur 320

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1572BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

1.3. Commune urbaine de Sidi Kacem

La commune urbaine de Sidi Kacem a été créée en vertu du décret royal n° 02-75-50 du 21 a été créée en vertu du décret royal n° 02-75-50 du 21

La commune urbaine de Sidi Kacem a été créée en vertu

novembre 1975. Elle comprend quatre arrondissements. Le conseil communal se compose de 31 membres dont le président et sept vice-présidents. Elle emploie 420 fonctionnaires et ses ressources financières se chiffrent à 36.9 millions de dirhams de recettes de fonctionnement dont 13 millions de dirhams de TVA

13 millions de dirhams de TVA.

Elle compte une population de 75000 habitants.

Les observations et recommandations de la Cour régionale de Rabat portent sur les axes suivants :

1.3.1. Gestion du domaine public

Occupations sans autorisation préalable

L'occupation temporaire du domaine public communal liée à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession n'est pas subordonnée à des autorisations préalables. La commune n'intervient que postérieurement pour constater la superficie occupée et calculer le montant de

la redevance.

la redevance.

Occupations du domaine public insuffisamment recensées

La redevance sur l'occupation temporaire du domaine public communal par des marquises, stores et enseignes est calculée sur la base de mesures ne reflétant pas les occupations réelles,

comme le montre clairement le tableau ci-après :

comme le montre clairement le tableau ci-après :

Nom du café Superficie calculée en m'

Superficie réelle en m2

Occupations temporaires du domaine public par des marquises et stores

Salima 64,36

Nejma 67,5

Gloria 105

117,95

121,5

143

Occupations temporaires du domaine public par des enseignes

Nejma Néant

Gloria Néant

3 enseignes

2.1 m

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page